Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00769

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date15 avril 2014
Docket Number13/00769
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale


ARRÊT N
clm/ vb
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00769

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BREST, décision attaquée en date du 10 Octobre 2003, enregistrée sous le no

ARRÊT DU 15 Avril 2014

APPELANTE :
Société B & B HOTELS, venant aux droits de la Société GALAXIE
5 rue Colbert
29200 BREST
représentée par Maître Sylvie GUERCHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :

Monsieur Laurent X...

...
29000 QUIMPER
Madame Sophie X...

...
29000 QUIMPER
représentés par la SCP AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Avril 2014 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur
qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame BODIN, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier

ARRÊT : du 15 Avril 2014, réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes physiques, à savoir :
- la société Moanda, constituée entre M. Sébastien Y... et Mme Valérie Z...,- la société Solautel, constituée entre M. Laurent X... et Mme Sophie A... épouse X... (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie X...),- la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C... et son épouse, Mme Elisabeth C... (non de jeune fille ignoré) (contrat de gérance-mandat non signé par Mme Elisabeth C...),- la société " D... Gestion Hôtels " (société L. G. H), constituée entre M. Geoffroy D... et Mme Claire E... épouse D...,- l'EURL PKB Services, constituée par le seul M. Patrick F... (Mme Blandine G... épouse F... n'étant pas associée de cette structure),- la société E. P. L. C, constituée entre M. Emmanuel H... et Mme Caroline I...,- la société Valaure, constituée entre M. Jean-Claude L... et Mme Marie-José K... épouse L... ,- la société R. G. V, créée par M. Lucien M...,- la société " N... Les Deux Rivières " créée par M. Yves-Marie N...,- la société Vacsol créée par Mme Pascale J....
Aux termes de ces contrats de gérance-mandat, la gestion sous mandat confiée aux sociétés gérantes-mandataires était rémunérée par le versement d'une commission sur le chiffre d'affaires HT mensuel encaissé par l'établissement, destinée à régler, non seulement les différentes charges d'exploitation des sociétés mandataires, mais aussi la rémunération des " gérants personnes physiques " dirigeant ces sociétés.
Il était également convenu que la société GALAXIE mettait à la disposition du mandataire-gérant un logement dit de fonction, situé dans l'établissement géré et ce, gratuitement pour la durée du contrat, les gérants personnes physiques s'engageant à occuper ce logement de façon permanente.
Suivant contrat de gérance-mandat du 26 octobre 1995, la société HOREQ, liée à la société GALAXIE par un contrat de franchise, a ainsi confié à la société Solautel, constituée le 28 octobre 1995 entre M. Laurent X... et Mme Sophie A... épouse X... (M. Laurent X... étant le seul dirigeant de cette société en qualité de gérant), l'exploitation de l'hôtel à l'enseigne B & B de Quimper. Ce contrat était conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 octobre 1995. Il a donné lieu à des avenants signés les 26 octobre 1995, 30 avril 1996 et 6 novembre 2000. Le contrat de gérance-mandat d'origine et les avenants n'ont été signés que par M. Laurent X..., à l'exclusion de Mme Sophie A... épouse X.... Par courrier du 11 septembre 2001 portant en objet : " démission ", M. Laurent X... et Mme Sophie A... épouse X... ont informé la société HOREQ de leur départ de l'hôtel B & B City de Quimper dans la mesure où ils n'avaient pas pu trouver d'accord sur " leurs relations contractuelles et leurs conditions de travail ", précisant qu'ils poursuivraient leur travail jusqu'au 15 décembre 2001 à 11 heures, date à laquelle ils ont, en effet, définitivement quitté le réseau B & B.
Entre avril 2001 et janvier 2002 (le 19 avril 2001 s'agissant de M. et Mme Laurent X...), les personnes physiques ci-dessus désignées ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest afin de voir requalifier les contrats de gérance-mandat en contrats de travail et de se voir reconnaître la qualité de salariés de la société B & B Hôtels. Cette dernière a fait appeler en cause les sociétés titulaires des contrats de gérance-mandat et elle a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Brest.
Par jugement du 10 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Brest s'est déclaré compétent et a requalifié en contrats de travail les contrats de gérance-mandat conclus entre la société GALAXIE et les sociétés gérantes-mandataires.
Statuant sur contredit formé le 24 octobre 2003 par la société GALAXIE, par arrêt du 27 avril...

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