Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 29 mars 2006
| Date | 29 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
N 410 DU 29 Mars 2006 X
Y
X
Z... 05/00423 C/ Ministère Public Me FOUCART liquidateur de S.A.R.L. FLEURS DE PICARDIE BANQUE LA POSTE COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le vingt neuf mars deux mille six. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président :
Monsieur BARROIS, Conseillers :
Monsieur A...,
Monsieur B..., Ministère Public :
Monsieur C...,
Greffier : Mademoiselle D...,
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... née le 28 Mai 1955 à PALERME (ITALIE) Fille d'Angelo et de SINATRA Josephine Nationalité :
Française Situation Familiale : concubine Profession : agent commercial Jamais condamnée 2 rue de la Gare 33290 PAREMPUYRE Prévenue, appelante, libre, comparante, ayant pour avocat, Maître RIVIERE du Barreau de BORDEAUX, X... Z... né le 15 Février 1962 à COLMAR Fils d'Angelo et de SINATRA Joséphine Nationalité : Française Situation Familiale : concubin Profession : sans Jamais condamné 9 rue J.J. Sardou 06110 LE CANNET Prévenu, appelant, libre, comparant, ayant pour avocat, Maître BANON du Barreau de GRACE, Maître FOUCART, liquidateur de la S.A.R.L. FLEURS DE PICARDIE 22 rue Pierre l'Hermite BP 0347 80000 AMIENS CEDEX 1 Partie civile, non appelant, ayant pour avocat, Maître CARON Daniel du Barreau d'AMIENS, BANQUE LA POSTE 3/5
rue Paul Duez 59900 LILLE CHEQUES Partie civile, non appelant, ayant pour avocat, Maître CARON Daniel du Barreau d'AMIENS, LE MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel d'AMIENS, par jugement contradictoire du 24 Février 2005, a déclaré X... Y... coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 23 Août 1999 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable de BANQUEROUTE :
DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, de Novembre 1998 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1, L.626-3 du Code de Commerce et réprimée par les articles L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 alinéa 1 du Code de Commerce, coupable de BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, de Novembre 1998 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par les articles L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de Commerce et réprimée par les articles L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 alinéa 1 du Code de Commerce, coupable de BANQUEROUTE : ABSENCE DE...
Monsieur BARROIS, Conseillers :
Monsieur A...,
Monsieur B..., Ministère Public :
Monsieur C...,
Greffier : Mademoiselle D...,
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X Y... née le 28 Mai 1955 à PALERME (ITALIE) Fille d'Angelo et de SINATRA Josephine Nationalité :
Française Situation Familiale : concubine Profession : agent commercial Jamais condamnée 2 rue de la Gare 33290 PAREMPUYRE Prévenue, appelante, libre, comparante, ayant pour avocat, Maître RIVIERE du Barreau de BORDEAUX, X... Z... né le 15 Février 1962 à COLMAR Fils d'Angelo et de SINATRA Joséphine Nationalité : Française Situation Familiale : concubin Profession : sans Jamais condamné 9 rue J.J. Sardou 06110 LE CANNET Prévenu, appelant, libre, comparant, ayant pour avocat, Maître BANON du Barreau de GRACE, Maître FOUCART, liquidateur de la S.A.R.L. FLEURS DE PICARDIE 22 rue Pierre l'Hermite BP 0347 80000 AMIENS CEDEX 1 Partie civile, non appelant, ayant pour avocat, Maître CARON Daniel du Barreau d'AMIENS, BANQUE LA POSTE 3/5
rue Paul Duez 59900 LILLE CHEQUES Partie civile, non appelant, ayant pour avocat, Maître CARON Daniel du Barreau d'AMIENS, LE MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel d'AMIENS, par jugement contradictoire du 24 Février 2005, a déclaré X... Y... coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 23 Août 1999 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable de BANQUEROUTE :
DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, de Novembre 1998 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1, L.626-3 du Code de Commerce et réprimée par les articles L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 alinéa 1 du Code de Commerce, coupable de BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, de Novembre 1998 au 30 Juin 2000, à AMIENS, MOUGINS, infraction prévue par les articles L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de Commerce et réprimée par les articles L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 alinéa 1 du Code de Commerce, coupable de BANQUEROUTE : ABSENCE DE...
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