Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2008, 06/372
| Date | 27 mai 2008 |
| Appeal Number | 288 |
| Docket Number | 06/372 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2008
G. L
No 2008 /
Rôle No 06 / 00372
Elisabeth X... veuve Y
Sylvain Y
C /
Martine Z... épouse A
Michel A
Béatrice A... épouse B...
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 21 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 3635.
APPELANTS
Madame Elisabeth X... veuve Y...
née le 29 Janvier 1945 à PARIS 12 (75012), demeurant...
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée par Me Jean Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Sylvain Y...
né le 12 Février 1970 à PARIS 12 (75012), demeurant...
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assisté par Me Jean Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame Martine Z... épouse A...
née le 03 Juin 1950 à ALGER (ALGERIE) (99), demeurant...
représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assistée par Me Henriette NIPPERT-GUILLON, avocat au barreau de NICE
Monsieur Michel A..., assigné en étude
demeurant...
défaillant
Madame Béatrice A... épouse B..., demeurant... ou encore à son adresse professionnelle
née le 20 Septembre 1969 à NICE (06000), demeurant...
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 Avril 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008,
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 21 novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Nice entre Elisabeth X... veuve Y..., Sylvain Y..., Martine Z... épouse A..., Michel A... et Béatrice A...,
Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2006 par Elisabeth Y... née X... et Sylvain Y...,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 19 novembre 2007 par les appelants,
Vu les conclusions récapitulatives et d'appel incident déposées le 9 août 2007 par Béatrice B... née A...,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 5 septembre 2007 par Martine A... épouse Z...,
Vu l'assignation de Michel A... délivrée à étude le 15 mai 2006,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2008.
SUR CE :
Sur la procédure :
Attendu que Béatrice B... née A... conclut à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 11 avril 2002 au domicile de sa belle-mère et de son père..., alors qu'elle n'habitait plus à l'adresse figurant dans l'acte notarié du 23 juin 1997, mais qu'elle avait " par la suite " été domiciliée à VILLENEUVE LOUBET, puis actuellement à AITON (73) ;
Attendu qu'elle ne justifie pas en réalité du lieu exact où elle habitait le 11 avril 2002 ni comment les consorts Y... auraient dû le savoir, et commis dès lors une déloyauté procédurale à son détriment ;
Attendu de surcroît qu'elle avait été associée étroitement depuis 1997 aux multiples procédures et actes entourant la gestion de la SARL LE PLAISANCE, y compris au sein de l'étude de Maître F... où elle était clerc jusqu'en 1999, et auprès de laquelle elle avait fait apposer le 6 juin 2001 la formule exécutoire pour justifier des procédures de saisie exécution initiées à Paris par Martine A... et contestées avec succès par les hoirs Y... (arrêt cour d'appel de Paris du 30 janvier 2003) ;
Attendu que Béatrice A..., ne soutenant pas de manière convaincante ne pas avoir été informée de la procédure par Martine A... ou par son père Michel A..., lui aussi non comparant en première instance comme en appel, ne caractérise ni fraude ni grief de nature à justifier sa demande de nullité de l'assignation, dont elle sera déboutée ;
Sur le fond :
1. Attendu que par acte notarié du 23 juin 1997 établi par Maître F... notaire à Antibes, Martine A... et Béatrice A... ont cédé à Bernard Y... et Alain G..., toutes les parts sociales qu'elles détenaient dans la SARL LE PLAISANCE exploitant un bar-restaurant à SAINT MARTIN (GUADELOUPE) à leur valeur nominale ainsi que le compte courant de Martine A... s'élevant à 1 992 000 F, pour lequel a été réglé le même jour la somme de 500 000 F par Bernard Y... ;
Attendu que le solde du prix soit 1 492 000 F devait être réglé par un paiement à terme s'établissant de la manière suivante :
-720 000 F en 8 trimestrialités successives et constantes, payables d'avance, d'un montant de 90 000 F, le tout sans intérêt, la première échéance payable le jour de la signature de l'acte de cession et la somme de 772 000 F payable en totalité à terme, au plus tard dans les 24 mois à compter de la signature dudit acte, soit le 1er juillet 1999, sans intérêt.
que par ailleurs, aux termes de l'acte notarié du 23 juin 1997, les cessionnaires s'engageaient à titre de caution particulière et déterminante à fournir dans un délai de 90 jours, un engagement de mainlevée...
1o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2008
G. L
No 2008 /
Rôle No 06 / 00372
Elisabeth X... veuve Y
Sylvain Y
C /
Martine Z... épouse A
Michel A
Béatrice A... épouse B...
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 21 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 3635.
APPELANTS
Madame Elisabeth X... veuve Y...
née le 29 Janvier 1945 à PARIS 12 (75012), demeurant...
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée par Me Jean Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Sylvain Y...
né le 12 Février 1970 à PARIS 12 (75012), demeurant...
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assisté par Me Jean Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame Martine Z... épouse A...
née le 03 Juin 1950 à ALGER (ALGERIE) (99), demeurant...
représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assistée par Me Henriette NIPPERT-GUILLON, avocat au barreau de NICE
Monsieur Michel A..., assigné en étude
demeurant...
défaillant
Madame Béatrice A... épouse B..., demeurant... ou encore à son adresse professionnelle
née le 20 Septembre 1969 à NICE (06000), demeurant...
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 Avril 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2008,
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 21 novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Nice entre Elisabeth X... veuve Y..., Sylvain Y..., Martine Z... épouse A..., Michel A... et Béatrice A...,
Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2006 par Elisabeth Y... née X... et Sylvain Y...,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 19 novembre 2007 par les appelants,
Vu les conclusions récapitulatives et d'appel incident déposées le 9 août 2007 par Béatrice B... née A...,
Vu les conclusions récapitulatives déposées le 5 septembre 2007 par Martine A... épouse Z...,
Vu l'assignation de Michel A... délivrée à étude le 15 mai 2006,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2008.
SUR CE :
Sur la procédure :
Attendu que Béatrice B... née A... conclut à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 11 avril 2002 au domicile de sa belle-mère et de son père..., alors qu'elle n'habitait plus à l'adresse figurant dans l'acte notarié du 23 juin 1997, mais qu'elle avait " par la suite " été domiciliée à VILLENEUVE LOUBET, puis actuellement à AITON (73) ;
Attendu qu'elle ne justifie pas en réalité du lieu exact où elle habitait le 11 avril 2002 ni comment les consorts Y... auraient dû le savoir, et commis dès lors une déloyauté procédurale à son détriment ;
Attendu de surcroît qu'elle avait été associée étroitement depuis 1997 aux multiples procédures et actes entourant la gestion de la SARL LE PLAISANCE, y compris au sein de l'étude de Maître F... où elle était clerc jusqu'en 1999, et auprès de laquelle elle avait fait apposer le 6 juin 2001 la formule exécutoire pour justifier des procédures de saisie exécution initiées à Paris par Martine A... et contestées avec succès par les hoirs Y... (arrêt cour d'appel de Paris du 30 janvier 2003) ;
Attendu que Béatrice A..., ne soutenant pas de manière convaincante ne pas avoir été informée de la procédure par Martine A... ou par son père Michel A..., lui aussi non comparant en première instance comme en appel, ne caractérise ni fraude ni grief de nature à justifier sa demande de nullité de l'assignation, dont elle sera déboutée ;
Sur le fond :
1. Attendu que par acte notarié du 23 juin 1997 établi par Maître F... notaire à Antibes, Martine A... et Béatrice A... ont cédé à Bernard Y... et Alain G..., toutes les parts sociales qu'elles détenaient dans la SARL LE PLAISANCE exploitant un bar-restaurant à SAINT MARTIN (GUADELOUPE) à leur valeur nominale ainsi que le compte courant de Martine A... s'élevant à 1 992 000 F, pour lequel a été réglé le même jour la somme de 500 000 F par Bernard Y... ;
Attendu que le solde du prix soit 1 492 000 F devait être réglé par un paiement à terme s'établissant de la manière suivante :
-720 000 F en 8 trimestrialités successives et constantes, payables d'avance, d'un montant de 90 000 F, le tout sans intérêt, la première échéance payable le jour de la signature de l'acte de cession et la somme de 772 000 F payable en totalité à terme, au plus tard dans les 24 mois à compter de la signature dudit acte, soit le 1er juillet 1999, sans intérêt.
que par ailleurs, aux termes de l'acte notarié du 23 juin 1997, les cessionnaires s'engageaient à titre de caution particulière et déterminante à fournir dans un délai de 90 jours, un engagement de mainlevée...
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