Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2018, 17/035251
Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
Date | 10 janvier 2018 |
Docket Number | 17/035251 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018
ORDONNANCE No 3/2018
No RG : 17/03525
S.A.S. ABCM INVEST CONSULTING agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
Monsieur Vincent X...
Expéditions le : 10 JANVIER 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
SELARL ENVERGURE AVOCATS
CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (10/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. ABCM INVEST CONSULTING prise en la personne de son président Monsieur Guy Z...
[...]
Comparant
Assisté de Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Alice LABLANCHE de la SELAFA FIDAL avocat plaidant du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. O. SERREAU, Julien A..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 20 novembre 2017
D'UNE PART
II - Monsieur Vincent X...
[...]
Représenté par Maître Pierre GEORGET de la SELARL ENVERGURE AVOCATS avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 20 DÉCEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 10 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... :
la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 €
pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros
une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros,
un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur
6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois
697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés
100 € au titre de l'article 700.
La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
Par acte d'huissier daté du 20 novembre 2017, la SAS ABCM Invest Consulting a fait assigner Monsieur Vincent X... devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa de l'article 524 du code de procédure civile...
ORDONNANCE No 3/2018
No RG : 17/03525
S.A.S. ABCM INVEST CONSULTING agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
Monsieur Vincent X...
Expéditions le : 10 JANVIER 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
SELARL ENVERGURE AVOCATS
CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (10/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. ABCM INVEST CONSULTING prise en la personne de son président Monsieur Guy Z...
[...]
Comparant
Assisté de Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et de Maître Alice LABLANCHE de la SELAFA FIDAL avocat plaidant du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. O. SERREAU, Julien A..., Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 20 novembre 2017
D'UNE PART
II - Monsieur Vincent X...
[...]
Représenté par Maître Pierre GEORGET de la SELARL ENVERGURE AVOCATS avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 20 DÉCEMBRE 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 10 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 juillet 2017, le conseil des prud'hommes de Tours a, notamment, dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, Monsieur Vincent X..., est aux torts exclusifs de l'employeur, la SAS ABCM Invest Consulting, et condamné celle-ci à verser à Monsieur Vincent X... :
la somme brute de 48.512,45 euros en rappel de salaires sous déduction nette de la somme de 1.500 €
pour indemnité compensatrice de congés payés, la somme brute de 4.851,24 euros
une indemnité de licenciement de 1.816,67 euros,
un euro pour la rupture du contrat imputée à l'employeur
6.972,45 euros au titre du préavis de trois mois
697,24 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés
100 € au titre de l'article 700.
La décision est, de plein droit, assortie de l'exécution provisoire.
Par acte d'huissier daté du 20 novembre 2017, la SAS ABCM Invest Consulting a fait assigner Monsieur Vincent X... devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa de l'article 524 du code de procédure civile...
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