Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2010, 09/05023
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/05023 |
| Date | 22 juin 2010 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JUIN 2010
RG : 09/ 05023
Epx X...
C/
SARL EURO RENOVATION
BOUS/ JA
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 24 janvier 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur Pascal X...
né le 23 octobre 1971 à POINT NOIR (CONGO)
de nationalité française
Superviseur d'effets spéciaux
...
92150 SURESNES
Madame Virginie Y... épouse X...
née le 5 mai 1977 à OTTIGNIES (BELGIQUE)
de nationalité belge
Accessoiriste
...
92150 SURESNES
Comparants concluants par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me BERGEL-HATCHUEL du barreau de MARSEILLE
ET :
INTIMEE
SARL EURO RENOVATION
145 ZAC du Pont des Rets
60750 CHOISY AU BAC
" prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat la SELARL DUFRESNOY ET ASSOCIES du barreau de COMPIEGNE.
DEBATS :
A l'audience publique du 01 avril 2010 devant Mme BOUSQUEL, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme BOUSQUEL, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 22 JUIN 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
FAITS :
La SARL EURO RENOVATION a réalisé des travaux de menuiserie dans un immeuble appartenant à Monsieur Pascal X... et à Madame Virginie Y... épouse X... qui avaient chargé la société PRISMA CONSTRUCTION, suivant devis du 4 août 2004 d'effectuer divers travaux, dont les menuiseries,
La SARL EURO RENOVATION réclamait sans succés aux époux X... le règlement d'une facture no 160 d'un montant de 4 558 EUR datée du 19 janvier 2008
Procédures
C'est dans ce contexte que, par acte du 23 mai 2006, la SARL EURO RENOVATION a assigné Monsieur Pascal X... et Madame Virginie Y... épouse X... devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins notamment de les voir condamner à lui régler la somme de 4 558 EUR représentant le montant de la facture susvisée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 300 EUR à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement rendu le 24 janvier 2007, le tribunal a condamné solidairement Monsieur X... et Madame Y... épouse X... à régler à la SARL EURO RENOVATION les sommes de 4 558 EUR représentant le montant de la facture susvisée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 300 EUR à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 500 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour statuer ainsi le tribunal a constaté que les époux X... n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, et qu'après vérification des pièces produites par la société requérante, sa créance apparaissait fondée.
Monsieur X... et Madame Y... épouse X... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration formée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de céans le 27 février 2007.
Par arrêt rendu le 17 novembre 2009, la cour d'appel de céans a ordonné le retrait de l'affaire du rôle sur demande de l'ensemble des parties ayant constitué avoué, en application des dispositions de l'article 382...
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