Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 11 mars 2008, 06/01639

Date de Résolution:11 mars 2008
Juridiction:Cour d'appel d'Agen
SOMMAIRE

Aux termes de l'article L.212-4-3 du Code du Travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il doit également déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées au salarié.L'absence de... (voir le sommaire complet)

 
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ARRÊT DU
11 MARS 2008

CA / NC

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R. G. 06 / 01639
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Laetitia X


C /

Didier Y
exerçant sous l'enseigne Boulangerie Y


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ARRÊT no 88



COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale



Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière,


La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire


ENTRE :


Laetitia X
née le 5 mai 1984 à MARMANDE (47200)

...

Rep / assistant : M. Jean-Marie ROUX (Délégué syndical ouvrier)


APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 14 novembre 2006 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 06 / 00031

d'une part,

ET :


Didier Y...
exerçant sous l'enseigne Boulangerie Y...
...
...

Rep / assistant : Me François VERDIER (avocat au barreau de MARMANDE)



INTIME

d'autre part,



A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 4 février 2008, sur rapport de Catherine LATRABE, devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre et Chantal AUBER, Conseillère, assistées de Solange BELUS, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d'eux-mêmes, de Françoise MARTRES, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés.


* *
*


- FAITS ET PROCÉDURE :

Laetitia X..., née le 5 mai 1984, a été embauchée en qualité de vendeuse à compter du 18 septembre 2005 par M. Didier Y... qui exploite une boulangerie, moyennant une rémunération calculée sur la base de 35 heures de travail par mois en moyenne, sans qu'un contrat écrit ne soit signé par les parties.

Par lettre recommandée du 3 février 2006, M. Y... a informé Laetitia X... qu'il envisageait son licenciement et l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 14 février 2006 en lui notifiant une mise à pied immédiate à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 17 février 2006, M. Didier Y... a notifié à Melle Laetitia X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

" Nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement pour le motif suivant :

Abandon de poste malgré une mise en demeure par lettre recommandée envoyée le 24 janvier 2006 restée sans effet.

Cette attitude intolérable constitue une faute grave privative de tout préavis ainsi que de toute indemnité de rupture. En outre, les jours de mise à pied conservatoire ne seront pas payés. La première présentation de cette lettre marquera la date de votre radiation de la liste du personnel de l'entreprise. "...

Le 30 mars 2006, Laetitia X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires pour un travail à temps plein, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés.

Par jugement du 14 novembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de MARMANDE a :

- condamné la Boulangerie Y... à payer à Melle X... les sommes de :

* 4. 224, 00 € brut au titre d'un rappel de salaires dû à l'absence d'un contrat de travail écrit pour un temps partiel,

* 422, 40 € au titre des congés payés,



- condamné la Boulangerie Y... à remettre à Melle X... des bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 50, 00 € par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification,

- condamné la Boulangerie Y... au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- débouté Melle X... du surplus de ses demandes,

- partagé les dépens.

Melle Laetitia X... a relevé appel de cette décision.


- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Laetitia X... expose que le 9 janvier...

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