Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 8 novembre 2006, 05/01614
| Docket Number | 05/01614 |
| Date | 08 novembre 2006 |
| Appeal Number | 1062 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 08 Novembre 2006
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R. S / S. B
Renée X... épouse Y...
Colette Y... épouse Z...
C /
Pascal A...
Jean- François B...
Aide juridictionnelle
RG N : 05 / 01614
- A R R E T No-
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Prononcé à l'audience publique du huit Novembre deux mille six, par René SALOMON, Premier Président,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Renée X... veuve Y... ès qualités d'héritière de Maurice Y... décédé le 17 / 04 / 2001
née le 23 Avril 1919 à LA DOUZE (24330)
Demeurant...
24380 LACROPTE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005584 du 13 / 01 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
Madame Colette Y... épouse Z... ès qualités d'héritière de Maurice Y... décédé le 17 / 04 / 2001
née le 08 Août 1943 à PERIGUEUX (24000)
Demeurant...
24380 LACROPTE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005 / 005583 du 13 / 01 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
représentées par Me Jean- Michel BURG, avoué
assistées de la SELARL Sylvie BERTRANDON, avocats
DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 04 Octobre 2005, pour après cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 03 Mai 2004, statuer sur l'appel de l'ordonnance de M. le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 21 Février 2000
D'une part,
ET :
Maître Pascal A..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la SA PICON
Demeurant...
24000 PERIGUEUX
représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués
assisté de la SCP PERRET BIRABEN, avocats
Maître Jean- François B... ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Maurice Y..., de commissaire à l'exécution du plan de Maurice Y..., de liquidateur à la liquidation judiciaire de feu Maurice Y... et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Colette Y... épouse Z...
Demeurant...
...
24002 PERIGUEUX
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assisté de la SCP TAILHADES- JAMOT, avocats
DEFENDEURS
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 04 Octobre 2006, devant René SALOMON, Premier Président, Jean- Louis BRIGNOL et Bernard BOUTIE, Présidents de Chambre, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les...
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