Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2002,01 / 00995
| Date | 04 mars 2002 |
| Docket Number | 01 / 00995 |
| Appeal Number | 2001/00995 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE COMMERCIALE
PC / CG ARRET N0 AFFAIRE N0 01 / 00995
AFFAIRE : X... CI Z..., MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 14 Février 2001 ARRÊT RENDU LE 04 Mars 2002 APPELANT : Monsieur Daniel X
49000 ANGERS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me A. BARRET, avocat au barreau d'ANGERS (Aide juridictionnelle totale du 25107101)
INTIMES : Maître Odile Z..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation
judiciaire de Mr X... Daniel
41 avenue du Grésillé BP 222
49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Palais de Justice
49000 ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, conseillers GREFFIER lors des débats et du prononcé :
Madame GUESNEAU, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 04 Février 2002
Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 04 Mars 2002, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire
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-2- Par jugement du 8 novembre 1995, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S. A. R. L. KERTOM qu'il a convertie, par jugement du 13décembre 1995, en liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au 8 mai 1994. La même juridiction a, ensuite, par jugement du 25 juin 1997, prononcé contre son gérant, Daniel X..., une condamnation à payer la somme de 300 000 Francs en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. KERTOM. Daniel X... n'ayant pas réglé le montant de cette condamnation, le Tribunal de Commerce d'ANGERS, a, par jugement du 1er avril 1998, prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci, puis, sur requête de son Président et par jugement du 14 février 2001, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, au principal d'annuler la décision entreprise, subsidiairement et par voie d'infirmation, de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre les sanctions prévues par les articles L. 625-2 et suivants du Code de commerce, plus subsidiairement, de l'autoriser à exercer la profession de directeur salarié d'un établissement de type night...
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