Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 2 mai 2008, 07/02310
| Docket Number | 07/02310 |
| Date | 02 mai 2008 |
| Appeal Number | 188 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
2ème Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 2 MAI 2008
No 2008 / 188
S. A. R. L. THOR
C /
S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST
Jean Emile Victor Y...
Jean- Michel Roland Y...
Denis Emile Y...
Grosse délivrée
à : ERMENEUX
TOUBOUL
TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 22 janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 2005F01197
APPELANTE
S. A. R. L. THOR
dont le siège est sis 32 Cours Saleya-06300 NICE
représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
plaidant par Me Jérôme ZUCCARELLI substitué par Me Céline CECCANTINI, avocats au barreau de NICE
INTIMES
S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST
dont le siège est sis MIN SAINT AUGUSTIN-06200 NICE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
plaidant par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur Jean Pascal Y...
né le 30 juillet 1927 à NICE (06)
demeurant C / O SCP BENABU-...
Monsieur Jean- Michel Roland Y...
né le 4 mars 1960 à NICE (06)
demeurant C / O SCP BENABU-...
Monsieur Denis Emile Y...
né le 12 décembre 1962 à NICE (06)
demeurant C / O SCP BENABU-...
représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour,
plaidant par Me Michel CRETY substitué par Me Dominique D'ORTOLI, avocats au barreau de NICE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 mars 2008 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 mai 2008.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mai 2008
Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
E X P O S E D U L I T I G E :
Messieurs Jean, Jean- Michel et Denis Y... les consorts Y... ont consenti à compter du 1er janvier 2001 un bail commercial à la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST sur un local situé ...et à usage exclusif de < poissonnerie, coquillages et comestibles >. Le contrat stipule notamment " Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et après avoir obtenu au préalable l'accord par écrit du bailleur ".
En juillet 2004 la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST a cessé d'exploiter son fonds de commerce.
Le 1er juillet 2005 une < promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives > a été signée entre la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST, et la S. A. R. L. THOR exploitant un pub dans un local voisin, pour le prix total de 120 000, 00 euros dont 115 000, 00 euros pour les éléments incorporels. L'acte, établi par l'Avocat de l'acquéreur qui en outre a été désigné comme séquestre du prix, stipule notamment que le vendeur n'exploite plus ce fonds depuis environ 12 mois ; qu'il existe 2 conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 15 septembre suivant dont " l'obtention de l'accord du bailleur à la présente cession " ; que l'acheteur verse une somme de 5 000, 00 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; que la vente devra être réitérée au plus tard le 30 septembre suivant et à défaut sera considérée comme nulle.
L'Avocat de la S. A. R. L. THOR a par lettre du 12 juillet 2005 informé les consorts Y... que la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST envisage de céder son fonds de commerce à sa cliente et a sollicité leur accord, mais n'a obtenu aucune réponse.
Le 13 janvier 2006 la S. A. R. L. THOR, autorisée par ordonnance du 10 précédent, a fait inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST.
Le bail commercial a été résilié amiablement et par anticipation le 21 février 2006, moyennant le versement par les bailleurs les consorts Y... à leur locataire la S. A. LES MAREYEURS DU SUD EST d'une indemnité de 120 000, 00 euros.
Le Tribunal de Commerce de NICE, par jugement du 22 janvier 2007, a...
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