Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, 10/01281
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 mai 2011 |
| Docket Number | 10/01281 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AD/ JC
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01281.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS,
décision attaquée en date du 28 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00604
ARRÊT DU 10 Mai 2011
APPELANT :
Monsieur Renaud X...
né le 13 Août 1966 à VICHY
...
03300 CREUZIER LE VIEUX
représenté par Maître Bernard TRUNO, avocat au barreau de CUSSET-VICHY
INTIMEE :
LA S. A. J-F Y...
...
...
49181 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU CEDEX
représentée par Maître FOLLEN (B. D. H.), avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 10 Mai 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
EXPOSE DU LITIGE
A la fin de l'année 2007, monsieur Renaud X... a vendu son entreprise, la société ELECTRO-FROID, à la S. A. J-F Y..., spécialisée dans le froid industriel et la climatisation, et a en même temps été embauché selon contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2007 par celle-ci comme cadre niveau VII coefficient 500, avec un salaire mensuel brut de 6 000 euros pour exercer une fonction de responsable réseau boulangerie et " Ofelie ".
Le 21 mars 2008 Monsieur Renaud X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 2 avril 2008 auquel il ne s'est pas rendu puis il a été licencié pour faute grave, par lettre du 8 avril 2008, avec mise à pied conservatoire.
Monsieur Renaud X... a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY qui par jugement du 20 avril 2009 s'est dit incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Angers et a renvoyé l'examen de l'affaire devant cette juridiction.
Monsieur Renaud X... a demandé au conseil de prud'hommes d'Angers de dire son licenciement abusif et de condamner la S. A. J-F Y... à lui payer le salaire pendant sa mise à pied conservatoire, un préavis de 19 800 euros, des dommages et intérêts pour licenciement abusif de 50 000 euros, des dommages et intérêts pour préjudice moral de 30 000 euros.
Par jugement du 28 avril 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a dit le licenciement de monsieur Renaud X... motivé par une faute grave, et l'a débouté de toutes ses demandes.
Monsieur Renaud X... a fait appel de la décision.
OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Renaud X... demande à la cour par observations orales reprises sans ajout ni retrait dans ses écritures d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement abusif, et de condamner S. A. J-F Y... à lui payer les sommes de :
-18 000 euros au titre du préavis outre 1 800 euros pour les congés payés incidents
-3 6OO euros au titre du rappel des salaires de la mise à pied conservatoire
-50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
-30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
-2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Renaud X... soutient :
- qu'il a été victime du " machiavélisme " de la S. A. J-F Y... qui l'a " attiré " en lui offrant un poste, spécialement créé pour lui, de responsable de réseau boulangerie, secteur qu'il connaissait bien ; qu'ensuite cependant, par mail du 11 mars 2008, monsieur Y..., dirigeant de la société, a mis en doute les informations comptables fournies lors de la cession de la société ELECTRO-FROID, l'a menacé de remettre en cause la cession, de lui demander restitution du prix, et l'a incité à démissionner ; qu'il n'a jamais eu pour sa part cette volonté et que le fait...
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