Cour d'appel d'Angers, COMM, du 3 octobre 2006, 300
| Presiding Judge | Mme FERRARI, Président |
| Docket Number | 300 |
| Date | 03 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL ARRET N 300 AFFAIRE N : 06/00668 Jugement du 11 Octobre 2005 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 04/00018
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2006
APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 04 Février 1953 à LA SALLE AUBRY ... DE CE Madame Josiane Y... épouse X ... DE CE Maître ROUSSEAU, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué à la Cour INTIMES : LA SCP MARGOTTIN-BACH prise en la personne de Monsieur Eric Z... agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux X... et de la SARL PAC PEPINIERES ... représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour Monsieur Cyril A... pris en qualité de représentant des salariés de la SARL PAC PEPINIERES 4, rue Reine des Prés 49120 CHEMILLE assigné, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI, Président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Madame FERRARI, Président de Chambre
Madame LOURMET, Conseiller
Monsieur FAU, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur B... Ministère C... : L'affaire a été communiquée au Ministère C.... ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 03 octobre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Nouveau Code de
procédure civile ;
Signé par Madame FERRARI, Président, et Monsieur B..., Greffier. ]]
Alain X... met en valeur une exploitation agricole de 35 ha aux Ponts-de-Cé, principalement exploitée en pépinières.
Il a constitué la SARL PAC pépinières, dont il est le gérant, à seule fin d'écouler sa production auprès de la grande distribution, qui constitue l'essentiel de sa clientèle.
L'activité, nécessitant une main d'oeuvre importante, a occupé vingt-cinq salariés.
Alain X..., en son nom personnel, a déclaré son état de cessation des paiements, le 7 juillet 2004.
Le tribunal de grande instance d'Angers l'a placé en redressement judiciaire simplifié le 8 juillet 2004.
La procédure collective a été étendue, sur leur demande, d'abord à la société PAC pépinières, le 28 septembre 2004, puis à Josiane Y..., épouse d'Alain...
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2006
APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 04 Février 1953 à LA SALLE AUBRY ... DE CE Madame Josiane Y... épouse X ... DE CE Maître ROUSSEAU, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué à la Cour INTIMES : LA SCP MARGOTTIN-BACH prise en la personne de Monsieur Eric Z... agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux X... et de la SARL PAC PEPINIERES ... représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour Monsieur Cyril A... pris en qualité de représentant des salariés de la SARL PAC PEPINIERES 4, rue Reine des Prés 49120 CHEMILLE assigné, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2006 à 14 H 15 en audience publique, Madame FERRARI, Président ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :
Madame FERRARI, Président de Chambre
Madame LOURMET, Conseiller
Monsieur FAU, Conseiller
qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur B... Ministère C... : L'affaire a été communiquée au Ministère C.... ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 03 octobre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Nouveau Code de
procédure civile ;
Signé par Madame FERRARI, Président, et Monsieur B..., Greffier. ]]
Alain X... met en valeur une exploitation agricole de 35 ha aux Ponts-de-Cé, principalement exploitée en pépinières.
Il a constitué la SARL PAC pépinières, dont il est le gérant, à seule fin d'écouler sa production auprès de la grande distribution, qui constitue l'essentiel de sa clientèle.
L'activité, nécessitant une main d'oeuvre importante, a occupé vingt-cinq salariés.
Alain X..., en son nom personnel, a déclaré son état de cessation des paiements, le 7 juillet 2004.
Le tribunal de grande instance d'Angers l'a placé en redressement judiciaire simplifié le 8 juillet 2004.
La procédure collective a été étendue, sur leur demande, d'abord à la société PAC pépinières, le 28 septembre 2004, puis à Josiane Y..., épouse d'Alain...
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