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Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2018, 17/037241

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date27 mars 2018
Docket Number17/037241
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2017
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde

RG N : 17/03724
___________________________________________________________________________________
APPELANTE
SA SO-FI-BAT agissant en la personne de sa Présidente, Madame X... Josette, domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

Timbre dématérialisé : [...]
INTIMÉES
Madame LA PROCUREURE GENERALE
SELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BAT
SELARL VILLA Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SO-FI-BAT
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 27 Mars 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Art...

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