Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/003041

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date28 juin 2018
Docket Number18/003041
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/00304 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXTD
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M158

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. B... D... Y...
Représentant : Me Z... A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Régine ROMI
Représentant : Me Marie-dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Z... A...
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18.04.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article...

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