Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 28 février 2006
| Date | 28 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
DOSSIER N 2005/00774 ARRÊT DU 28 FEVRIER 2006 NP- No 2006/ COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 28 FEVRIER 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2 . Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 09 NOVEMBRE 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X
Y... épouse Z... née le 15 Mars 1955 à PARIS 15), PARIS (075) Fille de X... Louis Marcel et de VOISON Mireille Mariée De nationalité française Jamais condamnée Demeurant 35 rue de la République - 45000 ORLEANS Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître AUTAIN Xavier, avocat au barreau de PARIS de la société d'avocats ROSSINI A... MINISTERE PUBLIC Appelant CLA Anne-Marie , demeurant 8 rue Maurice Ravel - 33400 TALENCE Partie civile, intimée Non comparante Représentée par Maître BOUFFARD Michel, avocat au barreau de BORDEAUX Z
B..., ... par Maître BOUFFARD Michel, avocat au barreau de BORDEAUX Z... Roland, demeurant 8 rue Maurice Raveil - 33400 TALENCE Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître BOUFFARD Michel, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président
Monsieur C..., Madame D..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame E.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame F..., Avocat Général. RAPPEL DE LAPROCÉDURE : A... JUGEMENT :
A... Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire du 29 juin 2005: -a rejeté l'exception de nullité SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X Y... épouse Z... coupable de: NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT A... DROIT DE A... RECLAMER, du 02/03/2004 et 28/04/2004, à SAINT JEAN DE LA RUELLE 45, NATINF 000060, infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal -a ajourné le prononcé de la peine au 09 Novembre 2004 SUR L'ACTION CIVILE: -a reçu Roland Z..., CLA épouse Z... Anne G... et de Z B... en leur constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles -a sursis à statuer et réservé les droits des parties civiles A... Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire sur ajournement, dont appel: -a condamné X... Y... épouse Z... à une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis SUR L'ACTION CIVILE: -a reçu Roland H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer : -la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts -a reçu CLA Anne-Marie épouse H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer : -la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts a reçu B... H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer...
| : |
| : |
Monsieur C..., Madame D..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame E.... MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame F..., Avocat Général. RAPPEL DE LAPROCÉDURE : A... JUGEMENT :
A... Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire du 29 juin 2005: -a rejeté l'exception de nullité SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X Y... épouse Z... coupable de: NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT A... DROIT DE A... RECLAMER, du 02/03/2004 et 28/04/2004, à SAINT JEAN DE LA RUELLE 45, NATINF 000060, infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal -a ajourné le prononcé de la peine au 09 Novembre 2004 SUR L'ACTION CIVILE: -a reçu Roland Z..., CLA épouse Z... Anne G... et de Z B... en leur constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles -a sursis à statuer et réservé les droits des parties civiles A... Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire sur ajournement, dont appel: -a condamné X... Y... épouse Z... à une peine d'emprisonnement délictuel de 2 mois avec sursis SUR L'ACTION CIVILE: -a reçu Roland H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer : -la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts -a reçu CLA Anne-Marie épouse H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer : -la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts a reçu B... H... en sa constitution de partie civile; -a déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile -l'a condamné à lui payer...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI