Cour d'appel d'Agen, SOC, du 16 décembre 2003, 02/350
| Date | 16 décembre 2003 |
| Docket Number | 02/350 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2003 FT/SB ----------------------- 02/00350 ----------------------- Gérard C. C/ René X... Christiane L. épouse X... ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du seize Décembre deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Gérard C. Y.../assistant : Me Alain MIRANDA (avocat au barreau d'AGEN) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/1723 du 29/08/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de NÉRAC en date du 07 Janvier 2002 d'une part, ET : René X
Y.../assistant : la SCP BRIAT-MERCIER (avocats au barreau d'AGEN) Christiane L. épouse X
Y.../assistant : la SCP BRIAT-MERCIER (avocats au barreau d'AGEN) INTIMES
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 18 Novembre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Il est constant que les époux X... et Gérard C. ont conclu un bail à ferme le 10 mars 1998 portant sur la propriété rurale sise au lieu dit "Petit Argelé" à Moncrabeau pour une contenance de 12 ha 56 a 15 ca avec effet au 1er janvier 1998, moyennant un fermage annuel de 9.421 F, l'échéance étant fixée au 31 octobre de chaque année, ledit contrat faisant référence au contrat-type départemental de bail à ferme pour tout ce qui n'a pas été prévu expressément dans le bail.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2001, les époux X... ont fait assigner Gérard C. devant le tribunal paritaires des baux ruraux de Nérac pour voir condamner celui-ci à vider les lieux de la parcelle 639 en ce qui concerne le mobil-home et du hangar pour la caravane, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Ils ont également demandé des dommages et intérêts sur l'attitude abusive de Gérard C. qui ne règle les loyers qu'à l'échéance ultime, contraint par une procédure de résiliation.
Gérard C. a conclu au débouté de l'ensemble des demandes des époux X... et formé des demandes reconventionnelles.
En fonction des demandes présentées devant lui incluant le rétablissement de l'électricité sur l'exploitation, le règlement des impôts fonciers, l'appréciation du droit de chasser du fermier, l'irrigation, les dégâts sur récoltes, le tribunal paritaires des baux ruraux de Nérac, par décision du 7 janvier 2002 a
condamné Gérard C., sous astreinte de 500 F soit 76,22 ä par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à enlever des terres louées sa caravane et son mobil-home, et ce avec exécution provisoire,
condamné Gérard C. à payer aux époux X... LA SOMME Z... 1.000 F soit 152,45 ä à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de...
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 18 Novembre 2003 devant Nicole ROGER, Présidente de chambre, Catherine LATRABE, Conseillère, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Il est constant que les époux X... et Gérard C. ont conclu un bail à ferme le 10 mars 1998 portant sur la propriété rurale sise au lieu dit "Petit Argelé" à Moncrabeau pour une contenance de 12 ha 56 a 15 ca avec effet au 1er janvier 1998, moyennant un fermage annuel de 9.421 F, l'échéance étant fixée au 31 octobre de chaque année, ledit contrat faisant référence au contrat-type départemental de bail à ferme pour tout ce qui n'a pas été prévu expressément dans le bail.
Par acte d'huissier du 24 janvier 2001, les époux X... ont fait assigner Gérard C. devant le tribunal paritaires des baux ruraux de Nérac pour voir condamner celui-ci à vider les lieux de la parcelle 639 en ce qui concerne le mobil-home et du hangar pour la caravane, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Ils ont également demandé des dommages et intérêts sur l'attitude abusive de Gérard C. qui ne règle les loyers qu'à l'échéance ultime, contraint par une procédure de résiliation.
Gérard C. a conclu au débouté de l'ensemble des demandes des époux X... et formé des demandes reconventionnelles.
En fonction des demandes présentées devant lui incluant le rétablissement de l'électricité sur l'exploitation, le règlement des impôts fonciers, l'appréciation du droit de chasser du fermier, l'irrigation, les dégâts sur récoltes, le tribunal paritaires des baux ruraux de Nérac, par décision du 7 janvier 2002 a
condamné Gérard C., sous astreinte de 500 F soit 76,22 ä par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à enlever des terres louées sa caravane et son mobil-home, et ce avec exécution provisoire,
condamné Gérard C. à payer aux époux X... LA SOMME Z... 1.000 F soit 152,45 ä à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard de...
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