Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, 10/00872
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00872 |
| Date | 05 avril 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N
MBB/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00872.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00515
ARRÊT DU 05 Avril 2011
APPELANTE :
Mademoiselle Aurélie X...
...
61250 RADON
présente, assistée de Monsieur Georges CHANTEPIE, délégué syndical
INTIMEE :
S. A. R. L. SAGIR
ZAC de la Prairie
72610 ST PATERNE
représentée par Maître Arnaud KAYA, avocat au barreau d'ALENCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 05 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2005, madame Aurélie X... a été embauchée par la société Sagir en qualité de secrétaire ; ce contrat faisait suite à un contrat de qualification conclu le 8 septembre 2003 pour un an, au cours duquel Aurélie X... a suivi une formation de BTS assistante de gestion PME, et un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, du 31 août 2004.
Le 5 septembre 2008 la société Sagir a adressé à Aurélie X... une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique et lui a proposé une convention de reclassement personnalisée à laquelle Aurélie X... a adhéré ; le licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 24 septembre 2008 motivé par la réorganisation administrative de la société dans le but de faire des économies.
Le 31 août 2009 Aurélie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une action tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Sagir à lui payer 21 000 euros d'indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'information, 6 941, 87 euros de rappel de salaires, outre congés payés y afférent et 235, 85 euros de rappel sur indemnité de licenciement..
Par jugement du 18 mars 2010 le conseil de prud'hommes du Mans a jugé que le licenciement repose sur un motif économique justifié, que Aurélie X... a été remplie de ses droits en matière de formation et de qualification professionnelle, débouté Aurélie X... de ses demandes, la société Sagir de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Aurélie X... aux dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions reprises oralement à l'audience Aurélie X... demande à la cour de juger que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse ; elle reprend, devant la cour, ses demandes de première instance à l'exclusion du rappel sur indemnité de licenciement mais en y ajoutant une demande de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre des pertes de revenus sur congés et indemnités ; elle réclame 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société Sagir demande la confirmation du jugement et la condamnation d'Aurélie X... à lui payer 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
sur la rupture du contrat de travail,
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques.
La lettre par laquelle la...
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