Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2007, 05/03445

Docket Number05/03445
Date15 octobre 2007
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)


ARRET
No


S. C. I. PLAGAM-PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE


C /

X
A
Synd. de copropriété DE L'IMMEUBLE SIS
Y
Y...




Mo. / KF


COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE DES RENVOIS APRES CASSATION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2007

*************************************************************

RG : 05 / 03445

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 09 juillet 2002
COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 juin 2003
RENVOI CASSATION DU 11 mai 2005

La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 09 juillet 2002 (sur renvoi qui lui en a été fait par la Cour de Cassation), après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 15 Octobre 2007.


PARTIES EN CAUSE
APPELANTE

S. C. I. PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE (PLAGAM), prise en la personne de son mandataire la société NEXITY SAGGEL GESTION
Tour B LA DEFENSE 4
100 Espanade du Général de Gaulle
92932 LA DEFENSE CEDEX

Représentée et concluant par la SCP JEAN-CLAUDE MILLON ET PATRICK PLATEAU, Avoués à la Cour et plaidant par Maître FASSI, Avocat au Barreau de PARIS.

ET :

INTIMES

Monsieur Hubert, Robert X...
né le 05 Janvier 1946 à TUNIS
de nationalité Française
...
75017 PARIS

Madame Michèle, Marcelle A... épouse X...
née le 29 Mars 1952 à TUNIS
de nationalité Française
...
75017 PARIS

Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Christine GUILLOT-BOUHOURS, Avocat au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE des 11 juillet 2005 et
27 octobre 2005

Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE SIS9 RUE THEODULE RIBOT, représenté par son syndic le cabinet NEVEU COPRO,15 rue Erlanger à PARIS 75016
61 rue Lafayette
75009 PARIS

Représenté et concluant par la SCP LE ROY, Avoués à la Cour et plaidant par la SCP Gilles-Eric DE BIASI, Avocat au barreau de PARIS.



Madame Brigitte Y...
...
LONDON
GRANDE BRETAGNE


Monsieur Romain Y...
...
LONDON
GRANDE BRETAGNE

Représentés par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Jean Noël BOST, Avocat au barreau de PARIS.




COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour, lors des débats et du délibéré :
Président : Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, faisant fonctions de Premier Président,
Assesseurs : Mme SCHOENDOERFFER, Président de Chambre,
Mme LORPHELIN, Conseiller,


La Cour, lors du prononcé :
Président : Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, faisant fonctions de Premier Président,
Assesseurs : M. GRANDPIERRE, Président de Chambre,
M. FLORENTIN, Conseiller,


Madame Agnès PILVOIX, Greffier, désignée conformément aux dispositions de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire en remplacement du Greffier en Chef empêché, a assisté la Cour lors des débats, puis lors du prononcé.


*
* *


PROCEDURE DEVANT LA COUR

Dans un litige opposant les époux X... à la SCI PLAGAM, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 9 RUE THEODULE RIBOT et aux époux Y..., et sur le pourvoi des époux X..., la cour de cassation a cassé et annulé, le 11 mai 2005, en toutes ses dispositions, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2003 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens dans l'état où celles-ci se trouvaient avant l'annulation intervenue.

Les époux X... ont repris la procédure dans les conditions et délais prévus par les articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (A. S des 11 juillet 2005 et 27 octobre 2005).

La SCI PLAGAM a conclu (conclusions des 7 mars 2006,12 février 2007).

Les époux X... ont conclu (conclusions des 10 octobre 2005,7 novembre 2005,13 novembre 2006).

Les époux Y... ont conclu (conclusions du 12 septembre 2006).

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 9 RUE THEODULE RIBOT a conclu (conclusions du 28 avril 2006).

Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 14 mai 2007 pour plaidoirie (O. C du 27 mars 2007).

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière civile et commerciale.

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu le 15 octobre 2007 par mise à disposition de la décision au Greffe.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.


DECISION

Faits, procédures, demandes en appel

La SCI PLAGAM, propriétaire d'un immeuble de type haussmannien de six étages, a procédé à la division de celui-ci en sept lots, comprenant du RDC au 5ème étage, sur toute la largeur de l'immeuble, six appartements de neuf pièces (lots 1 à 6) et au 6ème étage, sur partie de la largeur, un appartement de six pièces (lot 7) et, sur l'autre partie de la largeur, quatre chambres de bonnes (lots 8 à 11) et un lot comprenant un palier, un WC, un dégagement (couloir) et trois débarras (lot 12).

En ce qui concerne l'appartement du 6ème étage, destiné à constituer le lot 7, cet appartement avait jusque-là sa cuisine dans les lots destinés à constituer les lots 8 et 9. Par suite de la nouvelle division, cette cuisine s'est trouvé ramenée, dans la chambre du lot 7, contiguë aux lots 8 et 9, avec une dérivation de l'eau, de l'électricité et des évacuations au travers des lots 8 et 9.



Par suite de la « privatisation » des espaces (jusque là « communs ») destinés à constituer le lot 12 (palier, avec WC, couloir et trois débarras), la SCI a prévu que l'accès de l'appartement (destiné à constituer le lot 7) avait jusque-là sur le couloir et le vide ordure (destinés à constituer le lot 12) serait fermé par un mur et que le vide ordure serait enlevé.

Par la suite la SCI a établi, le 16 juillet 1998, un état descriptif de division et un règlement de copropriété tenant compte de cette nouvelle division.

Le règlement de copropriété a notamment précisé que l'acquéreur des lots 6 et 8 à 12 devrait, à ses frais, fermer le couloir et enlever le vide ordure, mais qu'il pourrait utiliser à titre privatif le palier et le WC du 5ème étage et l'escalier de service entre le 5ème et le 6ème étage.

Le 9 décembre 1998, la SCI PLAGAM a vendu aux époux Y..., l'appartement du 5ème étage (lot 6) et les quatre chambres de bonnes situées au 6ème (lots 8 à 11) ainsi que le lot no12 situé au 6ème (palier, avec WC, couloir et trois débarras) avec le droit à un usage privatif de l'escalier de service montant du 5ème au 6ème étage pour permettre aux acquéreurs la réunification de l'ensemble des lots 6 et 8 à 12 pour former un duplex.

Les époux Y... étant les premiers acquéreurs, la copropriété a commencé à exister à compter de cette date.

Les appartements des RDC jusqu'au 4ème étage ont été vendu par la suite et ce n'est que deux ans après, le 28 septembre 2000, que la SCI PLAGAM a vendu aux époux X... son dernier appartement, en l'espèce l'appartement du 6ème étage.

Désireux de réaménager leur cuisine, les époux X... se sont heurtés au fait que celle-ci n'était pas « d'origine », mais avait été aménagée dans une ancienne chambre avec une dérivation de l'eau, de l'électricité et des évacuations des lots 8 et 9.

Les époux X... ont alors demandé en référé, le 6 avril 2001, la commission d'un expert aux fins de faire vérifier et chiffrer l'étendue de ce qu'ils estimaient être des vices cachés et, par ordonnances des 25 avril et 10 mai 2001, il a été fait droit à cette demande.

L'expert commis a stigmatisé, dans son rapport du 21 décembre 2001, le remodelage des lieux faits par la SCI et ses conséquences fonctionnelles pour le lot 7 acquis par les époux X... (difficultés d'accès à l'eau, l'électricité et aux évacuations situés dans le lot voisin).

C'est dans ce contexte qu'en leur qualité de copropriétaires, les époux X... ont assigné la SCI PLAGAM, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 9 RUE THEODULE RIBOT et les époux Y..., devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte en date du 27 mai 2002, en vue...

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