Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2010, 09/05022
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 09/05022 |
| Date | 22 juin 2010 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
STE DOMAINE DE DRANCOURT
C/
STE METAL 2
STE CORDONNIER
Me X...
SARL COMEFL
BOUS/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JUIN 2010
RG : 09/ 05022
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 8 juin 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
STE DOMAINE DE DRANCOURT
Château de Drancourt
ESTREBOEUF
80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME
" agissant en la personne de son Président M. Xavier Y... domicilié en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me CHIVOT, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
SARL METAL 2
8 Av. du Bouton d'Or
94370 SUCY EN BRIE
" agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me BEUVIN, avocat au barreau de DIEPPE.
STE CORDONNIER SARL
LE FOUR ROUGE
76270 ESCLAVELLES
" agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ".
Maître Daniel X...
...
76000 ROUEN
" ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL CORDONNIER ".
Comparants concluants par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me VOISIN-DAMBRYdu barreau de DIEPPE.
SARL COMEFL
8 Av. du Bouton d'Or
94370 SUCY EN BRIE
" agissant poursuites et diligences de son gérant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Intervenante volontaire.
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me BEUVIN, avocat au barreau de DIEPPE.
DEBATS :
A l'audience publique du 01 AVRIL 2010 devant Mme BOUSQUEL, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme BOUSQUEL, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 22 JUIN 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
FAITS :
La SAS DOMAINE DE DRANCOURT a confié suivant devis en date du 23 mars 2004 à la SARL CORDONNIER, spécialisée dans les travaux de charpente, le réalisation de divers travaux de construction, cette dernière a sous-traité à la SARL METAL 2 la dépose d'une couverture en acier et la pose d'une nouvelle couverture.
La SARL METAL 2 a réclamé le règlement de son intervention à la SARL CORDONNIER, suivant facture émise le 30 juin 2004, pour la somme de 13908, 28 EUR, sans effet.
Le tribunal de commerce de Neufchâtel en Bray a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL CORDONNIER par jugement du 17 février 2005,
La SARL METAL 2 a régulièrement déclaré sa créance, qui a été admise pour la somme de 14003, 24 EUR à titre chirographaire,
Le 23 juin 2006, la SARL METAL 2 a adressé à la société DOMAINE DE DRANCOURT une mise en demeure en vue d'obtenir le règlement de cette somme sur le fondement des articles 3, 12, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975,
Procédures :
C'est dans ce contexte que, par acte du 16 août 2006 la société METAL a fait assigner la société DOMAINE DE DRANCOURT à comparaître devant le tribunal de commerce d'Abbeville pour l'entendre condamner à lui régler la somme de 14003, 24 EUR assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2006, date de la mise en demeure.
Par acte du 7 février 2007, la société DOMAINE DE DRANCOURT a fait assigner en intervention la SARL CORDONNIER devant le même tribunal aux fins de l'entendre condamner à la relever et la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle, d'entendre la requérante recevable en sa demande reconventionnelle et de voir désigner un expert avec pour mission de décrire les travaux affectant la charpente, tout en donnant tous éléments relatifs aux responsabilités encourues par la SARL CORDONNIER et la SARL METAL 2
Par jugement rendu...
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