Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale, 15 mars 2011, 09/01528
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 mars 2011 |
| Docket Number | 09/01528 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N
AD/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01528.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décisions attaquées en date du 16 Juin 2009, enregistrées sous le nos 37/ 08 et 41/ 08
ARRÊT DU 15 Mars 2011
APPELANTE : (dans les procédures RG 09/ 1528 et RG 09/ 1529)
Maître Armelle X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD
...
75004 PARIS
représentée par Maître Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL
INTIMEE : (dans les procédures no RG 09/ 1529 et RG 09/ 1529)
L'URSSAF DE LA MAYENNE
41 rue des Fossés
53087 LAVAL CEDEX 9
représentée par Monsieur Stéphane PIERRON, muni d'un pouvoir
A LA CAUSE :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Maison de l'Administration Nouvelle
BP 86218
44262 NANTES CEDEX 02
absente, avisée, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 15 Mars 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La sas Société Nouvelle de l'imprimerie BARNEOUD, imprimerie de labeur à BONCHAMPS près de LAVAL, et employant 33 salariés en contrat à durée indéterminée, a été rachetée en 2003 à monsieur Patrick Y... par Messieurs Z... et A..., dirigeants de la sas NOAO GROUP.
Elle a, du 12 janvier 2007 au 16 février 2007, fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur la période allant du 1ER février 2004 au 31 décembre 2006.
Ce contrôle a donné lieu à des rappels au titre de la législation sur la sécurité sociale, d'une part, et au titre du travail dissimulé, d'autre part, au travers de deux lettres d'observation de l'URSSAF du 16 février 2007.
Un procès verbal d'infraction a donné lieu pour le travail dissimulé à une procédure pénale de condamnation sur reconnaissance préalable de culpabilité, au terme de laquelle la société a été condamnée à payer une amende de 1000 euros avec sursis.
Au terme des observations formulées par la sas Société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD et des éléments comptables produits par elle, l'URSSAF a, par lettre du 6 juin 2007, indiqué qu'elle maintenait le chef de redressement pour...
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