Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 12 octobre 2006, 671
| Presiding Judge | M. ANDRE, Président |
| Docket Number | 671 |
| Date | 12 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2006JCANo 2006/ 671Rôle No 04/14723Michel X... Anne-Marie Y... veuve X... C/Sylvie X... épouse Z... Jean-Marie X... Grosse délivrée le :à :réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02/1787. APPELANTS Monsieur Michel X
... Madame Anne-Marie Y... veuve X
... représentés par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Madame Sylvie X... épouse Z... née le 13 Novembre 1945, demeurant PITTSBURGH (PA 15217-1048) ETATS-UNIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour plaidant par Me LAYE, substitué par Me MATAALI, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jean-Marie X...né le 01 Août 1944 à NICE (06000), ... représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de NICE*-*-*-*-*COMPOSITION DE LA COURL'affaire a été débattue le 06 Septembre 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseillerqui en ont délibéré.Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2006.ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2006,Signé par Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier présent lors de la mise à
disposition au greffe de la décision.***STATUANT sur l'appel formé par Michel X... et Anne-Marie X... née Y... d'un jugement rendu le 3 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence en ce qu'elle concernait les prétentions relatives à la société SOPATEL ; - déclaré Sylvie X... épouse Z... irrecevable tant en sa demande de nullité de la société SOPATEL qu'en celle tendant à la dissolution de ladite société ; - mis hors de cause la société SOPATEL ; - condamné Sylvie X... épouse Z... à payer à la société SOPATEL la somme de 1.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -...
disposition au greffe de la décision.***STATUANT sur l'appel formé par Michel X... et Anne-Marie X... née Y... d'un jugement rendu le 3 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, lequel a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence en ce qu'elle concernait les prétentions relatives à la société SOPATEL ; - déclaré Sylvie X... épouse Z... irrecevable tant en sa demande de nullité de la société SOPATEL qu'en celle tendant à la dissolution de ladite société ; - mis hors de cause la société SOPATEL ; - condamné Sylvie X... épouse Z... à payer à la société SOPATEL la somme de 1.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -...
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