Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, 12/01879
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/01879 |
| Date | 09 septembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01879
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00080
ARRÊT DU 09 Septembre 2014
APPELANTE :
LA SARL FUTURA PGC
32 rue d'Anjou
53320 LOIRON
non comparante-représentée par Maître Valérie BREGER, avocats au barreau de LAVAL
INTIME :
Monsieur Olivier X...
...
comparant-assisté de Maître Marie FLEURY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame BODIN, greffier
Greffier lors du prononcé : Madame COURADO, adjoint administratif, faisant fonction de greffier.
ARRÊT : du 09 Septembre 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2008 à effet au 6 novembre suivant, la société GEFAC, dont l'activité principale est le commerce de gros-intermédiaire non spécialisé du commerce, et qui intervient en qualité de prestataire de services auprès de la société FUTURA FINANCES, centrale d'achats des magasins exploités sous le nom commercial NOZ, en identifiant pour elle des opportunités de lots de marchandises et en négociant pour elle des achats de marchandises, a embauché M. Olivier X...en qualité de directeur opérationnel adjoint Marketing et Achats, statut cadre, niveau 7, moyennant une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 5 324 ¿ se décomposant en une partie fixe de 4 630 ¿ et une " avance indemnité non concurrence " d'un montant de 694 ¿, pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires.
Ce contrat de travail comporte également une clause intitulée " Clause pénale ", signée à part le 15 octobre 2008 et prévoyant en faveur du salarié une " indemnité globale, forfaitaire et définitive à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices qui pourrait résulter de l'exécution et/ ou de la rupture dudit contrat de travail " " versée chaque mois, à compter du 6 novembre 2008, sous forme d'avance, d'un montant de 426 euros. " et qui " s'imputera sur les éventuels dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices qui pourrait résulter de l'exécution et/ ou de la rupture dudit contrat de travail que Monsieur X...Olivier pourrait obtenir suite à une décision d'ordre conventionnel ou judiciaire ".
Par accord conclu le 4 février 2010 entre la société GEFAC, la société Futura Marketing et M. Olivier X..., il a été convenu que :
- le contrat de travail liant M. Olivier X...et la société GEFAC était rompu ;
- M. Olivier X...acceptait d'occuper le poste de directeur opérationnel adjoint Marketing et Achats au sein de la société FUTURA MARKETING avec reprise de l'ancienneté et des droits à congés payés acquis au sein de la société GEFAC, moyennant la même rémunération.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 2010 à effet au même jour, la société FUTURA MARKETING a donc embauché M. Olivier X...en qualité de directeur opérationnel adjoint Marketing et Achats, statut cadre, niveau 7, moyennant une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 5324 ¿ se décomposant en une partie fixe de 4 630 ¿ et une " avance indemnité non concurrence " d'un montant de 694 ¿, pour un horaire de 39 heures hebdomadaires.
Ce contrat de travail comporte, signée à part, la même " clause pénale " que celle susvisée, stipulée payable par avances mensuelles de 426 ¿ à compter du 8 février 2010.
La société FUTURA MARKETING qui, à compter du 1er mars 2011, a changé de dénomination pour devenir la société FUTURA PGC, a pour activité la recherche des meilleures offres de biens, produits et services permettant leur commercialisation aux meilleures conditions. En pratique, elle exerce son activité dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale conclu avec la société FUTURA FINANCES, centrale d'achats des sociétés franchisées NOZ, pour laquelle elle est chargée de rechercher et acheter des lots de marchandises.
Aux termes des deux contrats de travail, M. Olivier X...avait les mêmes fonctions, à savoir :
- assister la direction marketing et achats dans ses missions, notamment dans le management des équipes et en préparant des données pour la prise de décisions ;
- assister et prendre en charge le suivi sur le terrain des actions décidées au niveau de la direction marketing et achats ;
- prendre en charge de manière opérationnelle certaines missions ponctuelles ;
- être force de proposition dans l'amélioration des processus marketing et achats.
Chaque contrat était assorti d'une clause de non-concurrence et d'une clause pénale.
La relation de travail était régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
Par lettre remise en main propre le 20 juillet 2010, la société FUTURA MARKETING a convoqué M. Olivier X...à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2010 en vue de la rupture de son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle.
Cette procédure n'a pas eu de suite.
Après avoir, par courrier remis en main propre le 30 août 2010, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2010, par lettre du 9 septembre suivant, la société FUTURA MARKETING lui a notifié son licenciement en ces termes :
" Monsieur,
...
Nous vous informons que suite à notre entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 6 septembre dernier, nous avons décidé de prononcer à votre encontre un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Vous n'êtes pas sans savoir que nous avons enregistré de très mauvais résultats au cours de cette année.
Par exemple, en ce qui concerne les produits " import ", et alors que notre objectif de commande pour les semaines 9 à 33 était de 4 683 000 ¿, nous n'avons atteint que 3 411 000 ¿.
De même, le taux de vente à 4 semaines de ces produits, sur la même période, est de 38, 6 % alors que notre objectif était de 56, 5 %. Le même constat peut être fait sur de nombreux objectifs comme par exemple tel l'objectif de marge sur les produits " hors import " qui était de 5 309 000 ¿ alors que nous n'avons atteint que 4 492 000 ¿.
Ces chiffres reflètent un manque de produits de qualité que nous expliquons notamment par le fait que vous n'êtes pas parvenu à mettre en place les procédures décidées par la direction. Ces procédures étaient destinées à garantir l'achat de produits à forte marge.
En votre qualité d'adjoint opérationnel à la direction Marketing-Achat, vous avez pour mission de seconder activement la direction sur le plan opérationnel et à ce titre, de mettre en place les actions décidées par la direction et d'en assurer le suivi. De même, vous êtes en charge de la gestion quotidienne de l'activité.
Or nous constatons que vous n'êtes pas parvenus à mettre en place les procédures décidées par la Direction.
Nous vous avons chargé de faire appliquer une procédure de contrôle physique sur des échantillons pour les produits issus du " grand import " afin de nous assurer de leur qualité avant livraison complète. Or, nous nous sommes aperçus que cette procédure n'était pas respectée et que vous laissiez les collaborateurs effectuer ce contrôle à distance, via des web cam. Cette procédure, mal appliquée, s'avère donc inefficace pour lutter contre la réception de produits de mauvaise qualité qui doivent ensuite être renvoyés ou dont le prix de revente au consommateur doit être diminué ; tout ceci contribuant à une baisse de notre marge.
Dans le même sens, vous n'avez pas su faire respecter la procédure d'étude des produits : les dossiers sont incomplets, mal tenus et ne comprennent pas les éléments permettant d'apprécier l'opportunité de l'achat d'un produit, ceci générant des erreurs d'achat.
La procédure de priorisation des dossiers n'a pas non plus été l'objet d'un suivi de votre part ; des lots d'affaires particulièrement intéressants à traiter en priorité ont ainsi été ratés.
De même afin de développer les achats en Espagne, nous vous avons chargé de l'application d'un plan d'action (Top 100 Espagne) qui devait impérativement se dérouler entre la semaine 24 et la semaine 27 pour être opérationnel avant la période des congés. Or, fin août ce plan n'était toujours pas appliqué.
Vous n'avez pas davantage veillé à ce que la procédure Top-Flop pour les produits du grand import soit correctement suivie. Chaque semaine, il est demandé aux chefs de Marché et aux chefs Produits d'adresser à la gérante leur analyse sur les plus faibles ventes de produits de la semaine précédente. Or, il est fréquemment arrivé qu'elle ne reçoive pas les fiches dans les délais impartis et qu'elle soit contrainte de vous relancer ou de procéder elle-même à un rappel de la procédure des Top-Flop aux équipes. Or, il était de votre devoir de sensibiliser les équipes et de prendre les mesures nécessaires pour que les fiches soient complétées et envoyées dans les délais. Il est en effet, primordial, que les conséquences d'un échec soit analysées afin d'en tenir compte pour prochaines les études de produits.
Votre préavis de 3 mois débutera à la date de première présentation de cette notification de licenciement.
Nous vous informons que votre clause de non-concurrence sera levée le jour de la...
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