Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/00125
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00125 |
| Date | 12 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00125
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 779
ARRÊT DU 12 Mai 2015
APPELANTE :
LA MUTUALITE FRANCAISE ANJOU MAYENNE
97 rue des Ponts de Cé
49028 ANGERS CEDEX 01
représentée par Maître LUCAS de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Paul X...
...
49610 ST MELAINE S/ AUBANCE
comparant-assisté de Maître CIANFERANI, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Clarisse PORTMANN, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT :
du 12 Mai 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, pour le président empêché, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Parallèlement à son activité de médecin libéral, M. Paul X... exerçait, depuis 1978, en qualité de médecin salarié à temps partiel auprès de la maison de retraite Saint Claude devenue ultérieurement le centre de soins de suite et de réadaptation Saint Claude.
Le 26 juin 1986, les parties ont régularisé un contrat pour une durée de douze mois à compter du 21 juillet 1986, renouvelable par tacite reconduction, aux termes duquel il était convenu que M. Paul X... effectuerait une vacation d'une heure par semaine moyennant une rémunération forfaitaire correspondant à celle allouée aux médecins généralistes attachés aux établissements publics hospitaliers non centres hospitaliers régionaux deuxième catégorie, deuxième groupe.
En 2003, le centre de soins de suite et de réadaptation Saint Claude a été intégré à la Mutualité Française Anjou Mayenne.
Le 1er janvier 2003, la Mutualité Française Anjou Mayenne et M. Paul X... ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant une durée mensuelle de travail de 40, 95 heures réparties selon un planning remis avec un délai de prévenance de sept jours avec possibilité d'accomplir des heures complémentaires et ce, moyennant une rémunération brute mensuelle d'un montant de 1 869 ¿ incluant les primes conventionnelles.
Il était convenu que M. Paul X... serait placé en situation d'astreinte à la demande de l'employeur, ces astreintes de jour de semaine, de nuit et de dimanches et jours fériés étant rémunérées selon un système de points.
M. Paul X... était employé en qualité de médecin généraliste avec le statut de cadre, coefficient 937.
La relation de travail était régie par la convention collective de la FEHAP du 31 octobre 1951.
Dans le cadre de sa mission, il appartenait à M. Paul X... d'assurer l'encadrement du séjour des patients, c'est à dire, notamment, de garantir la qualité des soins qui leur étaient dispensés, de faciliter la coordination avec les prestataires de soins externes et de gérer le suivi administratif et médical du séjour, tant au moment de l'admission que de la sortie du patient.
Par avenant du 13 février 2003 à effet au même jour, la durée hebdomadaire de travail de M. Paul X... a été fixée à 9, 45 heures. Il était convenu qu'il assurerait la visite le matin, la contre-visite le soir et ce, trois jours par semaine et avec astreinte téléphonique de 24 heures pendant ces trois jours, ainsi qu'une garde un dimanche sur deux, et qu'il participerait à la réunion du soir entre médecins, pour l'élaboration du PMSI.
La rémunération était inchangée.
Par avenant du 1er mars 2005 conclu pour une durée indéterminée, la durée mensuelle de travail de M. Paul X... a été portée à 49, 62 heures (soit 11, 40 heures hebdomadaires) réparties suivant un planning remis en respectant un délai de prévenance de sept jours avec possibilité d'accomplir des heures complémentaires et ce, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 377, 94 ¿ calculée sur la base du coefficient 937, médecin généraliste de la convention collective de la FEHAP du 31 octobre 1951.
Par avenant du 31 mai 2006 applicable du 1er au 31 mai 2006, en raison d'un surcroît de travail dû à des " heures de réunions ", la durée mensuelle de travail de M. Paul X... a été portée à 55, 12 heures.
Par avenant du 30 septembre 2007 applicable du 1er au 30 septembre 2007, la durée mensuelle de travail de M. Paul X... a été portée à 66, 62 heures en raison d'un surcroît de travail dû à des " heures de réunions ".
En dernier lieu, aux termes de l'avenant du 1er septembre 2009 applicable du 1er au 30 septembre 2009, la durée mensuelle de travail de M. Paul X... a été portée à 91, 62 heures et ce, en raison du remplacement partiel qu'il devait assurer des docteurs Solier et Chataigner.
Par lettre recommandée du 13 novembre 2009, M. Paul X... a fait valoir qu'en réalité, depuis quatre années, il effectuait, par semaine, non pas 11, 40 heures mais 25 heures de travail et il a demandé à son employeur de lui régler le rappel de salaire correspondant.
Le 16 décembre 2009, un rendez-vous a été organisé entre M. Paul X... et le directeur des ressources humaines de la Mutualité Française Anjou Mayenne.
Par courrier recommandé de son conseil du 18 décembre 2009, le salarié a maintenu que l'horaire de 11, 40 heures de travail hebdomadaire était inapproprié à sa charge de travail et il a mis son employeur en demeure de régulariser un contrat de travail sur la base d'un horaire hebdomadaire de 25 heures à compter du 1er janvier 2010 et de lui régler, sur les cinq dernières années, un rappel de salaire couvrant la différence entre 25 heures et 11, 40 heures de travail par semaine.
Soulignant que les relevés de carrière transmis par la CRAM ne faisaient pas apparaître la réalité de sa rémunération à compter de 2003, il mettait également son employeur en demeure de régulariser cette situation en procédant aux déclarations réelles auprès de cet organisme.
Par courrier recommandé du 15 janvier 2010, la Mutualité Française Anjou Mayenne a opposé une fin de non-recevoir en rappelant que M. Paul X... était lié à elle par un contrat de travail à temps partiel, qu'il n'avait jamais critiqué ses conditions de travail ou de rémunération, ni sollicité ou obtenu l'autorisation d'accomplir des heures complémentaires. Elle a demandé au conseil du salarié de lui communiquer les agendas sur lesquels il se fondait pour alléguer l'accomplissement d'heures complémentaires non rémunérées.
Par courrier du 15 février 2010, le conseil de M. Paul X... a adressé à la Mutualité Française Anjou Mayenne des relevés d'horaires afférents aux mois de novembre et décembre 2009 et janvier 2010.
Par courrier du 24 février 2010, l'employeur a, notamment, relevé l'absence de communication des agendas et contesté tant la pertinence des documents communiqués que la réalisation d'heures complémentaires.
Le 29 mars 2010, M. Paul X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire de 83716, 88 ¿ pour heures complémentaires sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de 25, 20 heures et de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel.
Suite à une lettre recommandée de l'employeur du 20 septembre 2010 lui demandant de adresser ses feuilles déclaratives de décompte horaire des mois de juin à août 2010, M. Paul X... a communiqué ces relevés le 26 octobre suivant.
Après avoir, par lettre du 5 novembre 2010 emportant mise à pied immédiate à titre conservatoire, convoqué M. Paul X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement au 16 novembre 2010 puis reporté au 26 novembre suivant, par courrier du 3 décembre 2010, la Mutualité Française Anjou Mayenne lui a notifié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
" Monsieur,
Nous avons pris connaissance d'agissements de votre part constitutifs d'une...
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