Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 2015, 12/02734
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 janvier 2015 |
| Docket Number | 12/02734 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
cp/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02734.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00726
ARRÊT DU 13 Janvier 2015
APPELANTE :
Madame Audrey X
85500 BEAUREPAIRE
comparante-assistée de Maître Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMES :
Monsieur Romain Z... mandataire liquidateur judiciaire de la Société SAS SE. VE. CA
79000 NIORT
non comparant-représenté par Monsieur PASQUIER, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE BORDEAUX
Les Bureaux du Parc
Avenue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX
non comparante-représentée par Maître Bertrand CREN de la SARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 13 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame Audrey X... a été engagée par la société SE. VE. CA, qui exploitait un certain nombre de magasins de prêts à porter, sous l'enseigne Defi Mode, puis Distri Mode, dont un à Cholet et un autre à Beaupréau, en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2002 au 30 avril 2003.
La relation de travail s'est poursuivie sous le régime d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003, Madame Audrey X... étant embauchée comme vendeuse, catégorie B.
Madame Audrey X... a été en congé pathologique en lien avec son état de grossesse à partir du 18 décembre 2009, puis, à partir de la fin du mois de janvier 2010, en congé maternité, jusqu'au 27 juin 2010.
A l'issue de ce congé, elle a fait connaître à son employeur qu'elle entendait reprendre son activité à mi-temps, dans le cadre d'un congé libre choix d'activité partielle, et ce jusqu'au 30 novembre 2011.
Par lettre du 25 mai 2010, la société SE. VE. CA lui indiquait " qu'afin de ne pas modifier l'organisation actuellement en place au magasin de Cholet ", elle travaillerait à Beaupréau suivant un planning réparti les mardi, mercredi et samedi.
Après un échange de courriers, Madame Audrey X... devait, par lettre du 16 juillet 2010, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en indiquant :
" Votre directive m'expose de plus à une impossibilité matérielle de faire garder mon enfant aux horaires imposés et à la durée supplémentaire de trajet.
Malgré mes tentatives de médiation, vous n'avez rien voulu savoir ; refusant même le principe d'indemnisation kilométrique prévue dans mon contrat.
Je viens d'apprendre en plus, que vous venez de recruter une personne sur le poste de vendeuse à Cholet que j'occupais jusqu'alors.
Je constate donc que vous ne souhaitez pas me voir revenir et ce même en ne respectant pas la législation et les accords contractuels.
Je suis triste de votre position. Je pensais avoir suffisamment démontré mes capacités.
A ce jour, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail. J'attends donc en conséquence les documents sociaux ".
Le 8 août 2011, Madame Audrey X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir ordonner la requalification de son emploi en catégorie D et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par un jugement en date du 19 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la société SE. VE. CA à payer à Madame Audrey X... la somme de 100 euros au titre de la requalification de son contrat...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
cp/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02734.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00726
ARRÊT DU 13 Janvier 2015
APPELANTE :
Madame Audrey X
85500 BEAUREPAIRE
comparante-assistée de Maître Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMES :
Monsieur Romain Z... mandataire liquidateur judiciaire de la Société SAS SE. VE. CA
79000 NIORT
non comparant-représenté par Monsieur PASQUIER, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE BORDEAUX
Les Bureaux du Parc
Avenue Jean Gabriel Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX
non comparante-représentée par Maître Bertrand CREN de la SARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 13 Janvier 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Madame Audrey X... a été engagée par la société SE. VE. CA, qui exploitait un certain nombre de magasins de prêts à porter, sous l'enseigne Defi Mode, puis Distri Mode, dont un à Cholet et un autre à Beaupréau, en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2002 au 30 avril 2003.
La relation de travail s'est poursuivie sous le régime d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003, Madame Audrey X... étant embauchée comme vendeuse, catégorie B.
Madame Audrey X... a été en congé pathologique en lien avec son état de grossesse à partir du 18 décembre 2009, puis, à partir de la fin du mois de janvier 2010, en congé maternité, jusqu'au 27 juin 2010.
A l'issue de ce congé, elle a fait connaître à son employeur qu'elle entendait reprendre son activité à mi-temps, dans le cadre d'un congé libre choix d'activité partielle, et ce jusqu'au 30 novembre 2011.
Par lettre du 25 mai 2010, la société SE. VE. CA lui indiquait " qu'afin de ne pas modifier l'organisation actuellement en place au magasin de Cholet ", elle travaillerait à Beaupréau suivant un planning réparti les mardi, mercredi et samedi.
Après un échange de courriers, Madame Audrey X... devait, par lettre du 16 juillet 2010, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en indiquant :
" Votre directive m'expose de plus à une impossibilité matérielle de faire garder mon enfant aux horaires imposés et à la durée supplémentaire de trajet.
Malgré mes tentatives de médiation, vous n'avez rien voulu savoir ; refusant même le principe d'indemnisation kilométrique prévue dans mon contrat.
Je viens d'apprendre en plus, que vous venez de recruter une personne sur le poste de vendeuse à Cholet que j'occupais jusqu'alors.
Je constate donc que vous ne souhaitez pas me voir revenir et ce même en ne respectant pas la législation et les accords contractuels.
Je suis triste de votre position. Je pensais avoir suffisamment démontré mes capacités.
A ce jour, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail. J'attends donc en conséquence les documents sociaux ".
Le 8 août 2011, Madame Audrey X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir ordonner la requalification de son emploi en catégorie D et obtenir le paiement de diverses sommes.
Par un jugement en date du 19 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a :
- condamné la société SE. VE. CA à payer à Madame Audrey X... la somme de 100 euros au titre de la requalification de son contrat...
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