Cour d'appel d'Angers, 5 mai 2015, 13/02847
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 mai 2015 |
| Docket Number | 13/02847 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
cp/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02847
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VANNES, décision attaquée en date du 05 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00462
ARRÊT DU 05 Mai 2015
APPELANTE :
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE ATLANTIQUE
5 et 7 place de la Libération
BP 115
56003 VANNES CEDEX
représenté par Maître Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMEE :
Madame Brigitte X...
...
56400 PLUNERET
comparante-assistée de Monsieur Daniel Y..., délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Clarisse PORTMANN, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT :
du 05 Mai 2015, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme X...a été engagée le 3 janvier 1977 par le crédit immobilier de France Bretagne Atlantique, devenu depuis le crédit immobilier de France Bretagne-le CIFB-et occupait en dernier lieu le poste d'assistante commerciale à Vannes.
A la fin de l'année 2008, l'employeur a décidé de réorganiser le service attaché à la chaîne de prêt au niveau de la mise en oeuvre administrative (MOA), en regroupant les services répartis sur Brest, Quimper, Lorient et Vannes sur deux plate formes à Quimper :
- une plate forme téléphonique sous la responsabilité de la direction commerciale, laquelle plate-forme devait recevoir tous les appels, prendre les rendez vous suite aux recommandations des prescripteurs ou aux demandes via internet, réaliser des opérations de marketing téléphonique,
- une plate forme " Engagements " sous la responsabilité du responsable des engagements, chargée d'analyser les dossiers pour la plate forme engagements, d'émettre des offres et des déblocages pour la plate-forme technique.
A la suite de la réorganisation, quatre salariées verront leur contrat rompu dans le cadre de départs négociés. Il a été proposé à trois salariées, dont Mme X..., une mutation à Quimper.
En effet, par courrier du 23 janvier 2009, son employeur lui indiquait :
" Ainsi que nous en avons fait part au comité d'entreprise, nous sommes dans la nécessité de procéder à une réorganisation des services de mise en oeuvre administrative, ce qui implique la modification de votre contrat de travail.
Toutefois, afin de pallier au désagrément qu'entraîne cette modification, nous sommes en mesure de vous proposer les conditions suivantes :
- la prise en charge du coût de transport domicile-lieu de travail, sur la base du tarif de la SNCF,
- l'adaptation de vos horaires de travail aux horaires de transport en commun,
- ou la prise en charge des frais de déménagement, selon les conditions qui resteront à définir.
Néanmoins, nous sommes conscients que, malgré ces avantages, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail.
Vous bénéficiez, dès lors, d'un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier pour nous faire part de votre refus, par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que, le cas échéant, nous pourrions alors être contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique. "
Mme X...répondait le 23 févier 2009 : " J'ai pris connaissance de votre proposition de mutation du 23 janvier 2009, par laquelle vous me proposez l'adaptation des horaires de travail aux horaires de transport en commun.
En raison d'un temps de trajet journalier domicile-travail de deux heures quarante, cette mutation ne pourra être acceptable que sur une organisation de 32 heures par semaine, soit 4 jours, du lundi au jeudi et selon horaires SNCF...
Tant par soucis d'efficacité, de pérennité au travail, que pour un équilibre personnel sur la durée, ceci en...
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