Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/02376
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/02376 |
| Date | 28 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02376.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00257
ARRÊT DU 28 Octobre 2014
APPELANTE :
LA SAS REAL AUTOMOBILES
7 Boulevard de la Liberté
BP 80325
49003 ANGERS CEDEX 01
non comparante-représentée par Maître Aurelien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Emmanuel X...
...
49130 LES PONTS DE CE
comparant-assisté de Maître SULTAN, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier lors des plaidoiries : Madame GOUBET, greffier.
Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 28 Octobre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
La société REAL AUTOMOBILES exploite une concession automobile de marque SEAT qui a d'abord été implantée aux Ponts de Cé (49), puis à Angers, boulevard de la Liberté à compter de la mi-janvier 2011. Elle fait partie du groupe Jean-Claude Boucher qui exploite plusieurs concessions automobiles, notamment des marques AUDI, SEAT, Volkswagen, SKODA, sur les secteurs d'Angers Beaucouzé, Saumur et Nantes.
Dans ses relations avec son personnel, elle applique la convention collective des Services de l'Automobile.
Après deux courriers des 31 octobre et 7 novembre 2005 aux termes desquels elle lui confirmait, tout d'abord, son souhait de l'engager en qualité de conseiller commercial véhicules d'occasion, puis son intégration à ce poste au sein de l'entreprise, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 décembre 2005 à effet au même jour, elle a embauché M. Emmanuel X...en qualité de conseiller commercial véhicules d'occasion, position C 3, échelon 9 de la convention collective, moyennant, pour un horaire mensuel de travail de 164, 67 heures, une rémunération forfaitaire brute mensuelle composée d'une part fixe d'un montant brut de 1 070 ¿ et d'une part variable déterminée en fonction d'objectifs mensuels définis annuellement par avenant. Un véhicule de fonction correspondant à un avantage en nature évalué à 215, 26 ¿ par mois lui a été attribué.
Le salarié était donc affecté à la concession située aux Ponts-de-Cé.
Il a été promu au poste de responsable véhicules d'occasion (responsable VO) qu'il occupait toujours dans le dernier état de la relation de travail.
Par avenant du 1er mars 2010, il a été convenu que sa rémunération serait constituée d'un fixe brut mensuel de 3 200 ¿ et d'une prime annuelle d'objectifs d'un montant brut de 3 600 ¿ pouvant être éventuellement versée en fonction de la réalisation des objectifs de la feuille de route trimestrielle.
Par courrier du 16 août 2010 remis en main propre, la société REAL AUTOMOBILES a " attiré l'attention " de M. Emmanuel X...sur le fait qu'il avait omis d'établir les documents nécessaires à la réalisation des paies des collaborateurs de son service de sorte que ces derniers n'avaient pas pu être rémunérés de leurs ventes de véhicules d'occasion en juillet 2010. Elle lui demandait de veiller à ce que de tels faits ne se reproduisent pas.
Le 16 décembre 2010, M. Emmanuel X...a adressé à la société REAL AUTOMOBILES, à l'intention de Mme Laurence Z..., présidente du conseil d'administration un courrier ainsi libellé :
" Madame, Je vous confirme nos entretiens. Vous m'avez informé du regroupement de l'activité VO de la société REAL AUTOMOBILES Les Ponts de Cé sur le site d'un nouvelle emplacement boulevard de la Liberté.
Ce regroupement risque d'entraîner un doublon sur le poste de responsable des ventes VO.
Dans ce contexte, vous m'avez proposé une modification de mon contrat et une affectation à un poste de vendeur à compter de janvier ou février 2011. ".
La société REAL AUTOMOBILES indique en page 2 de ses écritures que, face au constat des insuffisances manifestées par le salarié en juillet et au cours de l'automne 2010 elle avait, en effet, au mois de décembre 2010, envisagé dans un premier temps de " le rétrograder " au poste de vendeur. Puis face, selon elle, à " son insuffisance professionnelle caractérisée " doublée d'un " comportement fautif ", elle a estimé que le maintien du contrat de travail n'était plus possible.
C'est ainsi que, par courrier du 5 janvier 2011 remis en main propre le jour même, la société REAL AUTOMOBILES a proposé à M. Emmanuel X..., qui s'y est rendu, un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 17 janvier suivant. Le salarié a refusé cette proposition.
Le 18 janvier 2011, il a été placé en arrêt de travail pour maladie (" angoisse et insomnie ") jusqu'au 1er février suivant, arrêt qui a été renouvelé jusqu'au 21 février 2011.
Par courrier du 28 janvier 2011, la société REAL AUTOMOBILES a convoqué M. Emmanuel X...à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février suivant à 14 h 30. Le salarié a demandé que l'horaire de cet entretien soit modifié afin d'être compatible avec ses autorisations de sortie. Par lettre du 9 février 2011, l'employeur l'a reporté au 22 février 2011 à 14h30.
Ce jour là à 8 heures, le salarié s'est présenté normalement à l'entreprise pour reprendre le travail. L'employeur l'a sommé de regagner son domicile, lui a notifié verbalement une mise à pied conservatoire qui a été confirmée par écrit du jour même et l'a invité à revenir l'après-midi pour l'entretien préalable.
Par courrier recommandé du 22 février 2011, adressé également en télécopie, M. Emmanuel X...a pris acte de cette situation dans les termes suivants : " Madame Z..., Mon arrêt de travail pour maladie prenait fin le 22 février 2011. Je me suis présenté normalement ce jour à 8H00 et Mr A...m'a demandé de regagner mon domicile en m'indiquant que vous m'indiqueriez ce jour les motifs de mon licenciement. Je ne peux que prendre acte de cette situation. ".
Par courrier recommandé du 28 février 2011 posté le 2 mars suivant, ainsi libellé, la société REAL AUTOMOBILES a notifié à M. Emmanuel X...son licenciement pour insuffisance professionnelle et faute grave :
" Monsieur,
A la suite de notre entretien préalable du 22 février 2011, l'exposé de vos arguments ne nous a pas permis de modifier notre appréciation et nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour les motifs suivants :
Sur le plan professionnel :
Vous avez été embauché le 09 décembre 2005 en qualité de Conseiller Commercial Véhicules d'Occasion.
Le 01 mars 2010, par avenant à ce contrat, nous vous avons confié la gestion du service Véhicules d'Occasions en qualité d'Attaché Commercial (Responsable Véhicules Occasions).
Afin de vous aider dans cette nouvelle fonction, nous vous avons communiqué une feuille de route dans un premier temps à échéance trimestrielle comme pour tous les autres chefs de service, et dont nous avons ramené la périodicité au mois afin de vous aider davantage encore.
Ainsi, et malgré nos différents échanges, nous constatons une insuffisance professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.
Par exemple,
· Vous ne respectez pas les procédures constructeurs.
A titre d'exemple,
- Les fiches d'estimation de reprise ne sont pas systématiquement signées,
- Vous ne vous assurez pas de la concordance entre devis de remise en état et facture,
· Le suivi administratif et financier des dossiers qui vous sont confiés est insuffisant :
Par exemple,
- Les Trop Perçus ne sont pas clairement indiqués dans les dossiers alors qu'il est nécessaire de les connaître pour avoir une gestion fine de l'activité.
- Vous laissez des frais de remise en état des Véhicules de Remplacement (FREVR) facturés sur le service VO alors qu'ils sont normalement imputables au service VR.
- Vous ne mettez pas à jour dans le dossier les différences entre estimation de reprise et attestation de reprise signée par le client.
- La direction a dû vous relancer pour obtenir une remontée des chiffres afin de suivre au plus près la gestion du service VO.
L'ensemble de ces éléments constitue un premier motif de licenciement.
Sur le plan disciplinaire :
A cette insuffisance professionnelle, s'ajoutent nombre d'éléments caractérisant une faute professionnelle grave :
· Vous avez engagé, de votre propre chef, sans autorisation expresse de la direction, des frais Publicité et Sponsoring.
Vous n'êtes pourtant pas sans connaître les process concernant les dépenses de publicité et/ ou de sponsoring applicables au sein de la société et du groupe, car pour d'autres occasions vous avez su informer Madame B..., notre responsable Marketing.
· Vous faites supporter à la société des frais personnels.
Par exemple, nous avons découvert une facture de cession concernant un TOM TOM à votre nom, mais curieusement passée en interne magasin.
Ces éléments constitutifs d'une faute professionnelle grave constituent un deuxième motif de licenciement.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet à la première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement et votre période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée.... ".
...
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