Cour d'appel d'Orléans, 14 décembre 2007, 06/03130
| Docket Number | 06/03130 |
| Appeal Number | 37 |
| Date | 14 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE SOLENNELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS
SCP LAVAL-LUEGER
SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE
Me DAUDÉ
ARRÊT du : 14 DECEMBRE 2007
No :
No RG : 06 / 03130
DÉCISION DE LA COUR :
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 15 Octobre 2001
PARTIES EN CAUSE
Société KENYA AIRWAYS agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège société de droit étranger, Barclay's Plaza-5 th floor Loita Street-NAIROBI-KENYA
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me CASATI-OLLIER de la SCP CLYDE & CO, du barreau de PARIS
DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
D'UNE PART
Monsieur Gérard Y... pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils Alexandre Y..., demeurant... 75016 PARIS
Monsieur Jacques Y..., demeurant 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
ordonnance de disjonction en date du 13 / 09 / 2007 dossier CA ORLEANS RG 07 / 2235
Monsieur Pascal Z... pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses fils mineurs Thomas et Romain Z..., demeurant... 54200 TOUL
Madame Zara A... B..., demeurant... TCHAD
Madame Isabelle C... épouse Z... pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses fils mineurs Thomas et Romain Z..., demeurant... 54200 TOUL
Madame Marguerite D... épouse Y..., demeurant... 69004 LYON 04
Madame Sandrine C..., demeurant... 57330 HETTANGE GRANDE
Madame Jacqueline Y... épouse E..., demeurant... 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
Monsieur Christian E..., demeurant... 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
Monsieur Florent E..., demeurant... 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
Madame Christine E..., demeurant... 98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
Madame Catherine Y... épouse F..., demeurant... 69004 LYON 04
Monsieur Damien F..., demeurant... 69004 LYON 04
tous représentés par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour et
ayant pour avocat la SCP RAPPAPORT-HOCQUET, du barreau de PARIS, et la SCP LIENHARD & PETITOT du barreau de STRASBOURG.
Société AIRBUS SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,1 rond-point Mauricette Bellonte-31700 BLAGNAC
représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me LE GUILLOU de la SCP BIRD & BIRD, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI
D'AUTRE PART
DÉCLARATION DE SAISINE EN DATE DU 23 Novembre 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 04 OCTOBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Octobre 2007, ont été entendus Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries.
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 14 Décembre 2007 par Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 janvier 2000, au cours d'un vol en provenance d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) et à destination de Nairobi (Kenya), peu après le décollage, un accident aérien mettant en cause l'avion A 310 de la Compagnie aérienne Kenya Airways construit par le GIE Airbus Industrie, devenue la SAS Airbus, a eu lieu au-dessus des eaux de la Côte d'Ivoire, entraînant le décès de membres de l'équipage et de passagers, dont certains ayants droit sont représentés dans la présente instance par Me Daudé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans. Recherchant la responsabilité du transporteur aérien, sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, du fabricant et de la société KLM, qui entretenait l'aéronef, ces ayants droit et d'autres personnes ont, par actes d'huissier de justice des 27 décembre 2000 et 3 janvier 2001, saisi le tribunal de grande instance de Toulouse, dans le ressort duquel est établi le constructeur de l'aéronef, d'une demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice. Au cours de l'instance devant le premier juge, ces parties ont sollicité du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'indemnités provisionnelles.
***
Par trois ordonnances du 15 octobre 2001, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulouse, a retenu la compétence, qui était contestée, de ce tribunal pour statuer sur l'action en responsabilité engagée à l'encontre des sociétés Kenya Airways et KLM, et a alloué aux ayants droits une indemnité provisionnelle à la charge exclusive du transporteur aérien. Il sera précisé ici que, parmi les victimes se trouvait Mme Kaltouna B...-Y..., dont M. Jacques Y... était l'un des beaux-frères et qu'une provision de 25. 000 FF lui a été allouée.
Les décisions du juge de la mise en état ont été confirmées par trois arrêts de la cour d'appel de Toulouse du 27 avril 2004. Pour statuer, ainsi, la cour d'appel s'est, notamment, fondée, en l'absence de toute disposition jugée pertinente sur ce point dans la convention de Varsovie, sur le fait qu'en présence de plusieurs défendeurs assignés en responsabilité, dont certains, le fabricant de l'aéronef et l'entreprise l'entretenant, n'étaient pas soumis à cette convention, mais dont l'un au moins demeurait dans le ressort du tribunal saisi, il était possible de citer les autres, dont le transporteur aérien, devant ce même tribunal en raison de la connexité existant entre les demandes dirigées contre eux.
Par trois arrêts...
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