Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 09/02215
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/02215 |
| Date | 22 novembre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
BAP/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02215.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, du 16 Septembre 2009, enregistrée sous le no 20 177
ARRÊT DU 22 Novembre 2011
APPELANTE :
Madame Fatima X... épouse Y...
...
72100 LE MANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/ 007917 du 10/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS)
représentée par Maître Julie HOUDUSSE, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Patricia FRATANI, avocat au barreau du MANS
INTIMÉE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE (C. A. F.)
178 avenue Bollée
72034 LE MANS CEDEX 9
représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir
A LA CAUSE :
MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Rennes
4 avenue du Bois Labbé-CS 94323
35043 RENNES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame TIJOU,
ARRÊT :
prononcé le 22 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. Beno Y... et Mme Fatima X... épouse Y..., de nationalité russe, ont eu quatre enfants, Liana le 27 octobre 1992, Albek le 19 mai 1994 et Milana le 2 avril 2001, nés tous trois en Russie, ainsi qu'Ibrahim le 25 mars 2007, né quant à lui au Mans.
M. Beno Y... et Mme Fatima Y... sont entrés en France, accompagnés de Liana, Albek et Milana, le 6 août 2003.
Ils ont déposé, le 7 octobre 2003, une demande d'obtention du statut de réfugiés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Ce statut de réfugiés leur a été reconnu par l'OFPRA le 10 mai 2004.
La Préfecture de la Sarthe leur a délivré, le 7 juin 2004, un récépissé constatant le dépôt de leur demande auprès de l'OFPRA.
Le 21 juin 2004, Mme Fatima Y... a sollicité de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe (la...
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