Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/00286

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/00286
Date16 septembre 2014
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
clm/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00286.


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no

ARRÊT DU 16 Septembre 2014

APPELANTE :

LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (R. S. I.) PAYS DE LA LOIRE
44952 NANTES CEDEX 9

non comparant-non représenté
en présence de Madame Justine X..., munie d'un mandat


INTIMES :

LA SARL IXAIR MEDICAL
Parc d'Activités La Colombe
40 rue de la Hervière
50800 LA COLOMBE

Monsieur David Y...
...

non comparants-non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.
En présence de Mme LE SAUCE, auditrice de justice.

ARRÊT : prononcé le 16 Septembre 2014, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******
FAITS ET PROCÉDURE :

La société IXAIR Médical, prestataire de service dans le domaine médico-technique, a, suivant prescription du Dr Z..., pneumologue, en date du 8 novembre 2010, appareillé M. David Y...à compter du 9 novembre suivant pour un traitement contre les apnées du sommeil, lequel était prescrit pour une durée de cinq mois à compter de cette date, soit jusqu'au 8 avril 2011.

Le 8 novembre 2010, par l'intermédiaire de la société IXAIR Médical, le patient a souscrit une demande d'entente préalable qui a été réceptionnée par le service médical de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Pays de la Loire (ci-après : la Caisse RSI Pays de la Loire) le 30 novembre 2010.

Le 7 janvier 2011, sur avis défavorable de son médecin conseil qui a estimé que les conditions médicales de prise en charge d'une oxygénothérapie F 9, telles que définies par la Liste des produits et des prestations remboursables (L. P. P. R), n'étaient pas réunies, la caisse a opposé un refus de prise en charge.

Il ne fait pas débat qu'en pratique, sur prescription médicale, le patient a été désappareillé à compter du 22 février 2011.

Le 12 janvier 2011, la société IXAIR Médical et M. David Y...ont saisi la commission de recours amiable d'une contestation contre ce refus de prise en charge.

Par décision du 16 mai 2011, la commission de recours amiable de la Caisse RSI Pays de la...

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