Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0093, du 9 janvier 2006
| Date | 09 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
ARRET No /M/05 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND 7ème ChambreA Prononcé publiquement le LUNDI 9 JANVIER 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN du 28 MAI 2004. PREVENU
M BAREK X Y
Grosse délivrée le : à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : M BAREK X... né le 04 Décembre 1958 à SIDI ALOUANE (TUNISIE) de Mohamed et de BEN HASSEN Myriam de nationalité TUNISIENNE, marié Horticulteur demeurant :Quartier la Plaine
83370 SAINT AYGULF Prévenu de EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
comparant, assisté de Maître NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant en présence de Monsieur Z... représentant le directeur départemental de l'Equipement du VAR
LES APPELS :
appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 03 Juin 2004 contre Monsieur M BAREK X
DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 SEPTEMBRE 2005,
le président a constaté l'identité du prévenu, le conseiller A... a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé M Barek X... qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, le représentant du directeur départemental de l'équipement a été entendu en ses observations,
le ministère public a pris ses réquisitions, maître Nourrit, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,
le prévenu ayant eu la parole en dernier,
enfin, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience le 31 OCTOBRE 2005, à cette date, en audience publique, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 9 janvier 2006. DECISION rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. X... M'Barek a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour avoir, à Fréjus le 9 janvier 2003, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce, en créant des ouvertures avec des menuiseries en aluminium, en effectuant le doublage des cloisons avec isolation thermique et en installant des cloisons intérieures sur 250 mètres carrés sur deux niveaux, faits prévus et réprimés par les articles L 421-1, L 480-1, L 480-4, L 480-5 alinéas 1 et 2, L 480-7 du Code de l'urbanisme. Par jugement contradictoire du 28 mai 2004, le tribunal : - l'a déclaré coupable, - l'a condamné à une amende de 1.000 euros. Le...
M BAREK X Y
Grosse délivrée le : à Maître :PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : M BAREK X... né le 04 Décembre 1958 à SIDI ALOUANE (TUNISIE) de Mohamed et de BEN HASSEN Myriam de nationalité TUNISIENNE, marié Horticulteur demeurant :Quartier la Plaine
83370 SAINT AYGULF Prévenu de EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
comparant, assisté de Maître NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant en présence de Monsieur Z... représentant le directeur départemental de l'Equipement du VAR
LES APPELS :
appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 03 Juin 2004 contre Monsieur M BAREK X
DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 SEPTEMBRE 2005,
le président a constaté l'identité du prévenu, le conseiller A... a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé M Barek X... qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, le représentant du directeur départemental de l'équipement a été entendu en ses observations,
le ministère public a pris ses réquisitions, maître Nourrit, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,
le prévenu ayant eu la parole en dernier,
enfin, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience le 31 OCTOBRE 2005, à cette date, en audience publique, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 9 janvier 2006. DECISION rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. X... M'Barek a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour avoir, à Fréjus le 9 janvier 2003, entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce, en créant des ouvertures avec des menuiseries en aluminium, en effectuant le doublage des cloisons avec isolation thermique et en installant des cloisons intérieures sur 250 mètres carrés sur deux niveaux, faits prévus et réprimés par les articles L 421-1, L 480-1, L 480-4, L 480-5 alinéas 1 et 2, L 480-7 du Code de l'urbanisme. Par jugement contradictoire du 28 mai 2004, le tribunal : - l'a déclaré coupable, - l'a condamné à une amende de 1.000 euros. Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI