Cour d'appel d'Angers, 18 novembre 2014, 12/02476
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 novembre 2014 |
| Docket Number | 12/02476 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02476
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00287
ARRÊT DU 18 Novembre 2014
APPELANTE :
LA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
1 rue Françoise Sagan
ST HERBLAIN
44919 NANTES CEDEX 9
non comparante-représentée par Maître Olivier CHENEDE de la SCP CAPSTAN, avocats au barreau de NANTES
en présence de Monsieur X..., Directeur des Ressources Humaines
INTIME :
Monsieur Bruno Y...
...
49460 MONTREUIL JUIGNE
comparant-assisté de Maître SULTAN, avocat de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 101529
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, assesseur
Madame Isabelle CHARPENTIER, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier : Madame BODIN, greffier
ARRÊT : du 18 Novembre 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS et PROCÉDURE
M. Y... a été engagé à compter du 14 avril 1998 en qualité de conseiller clientèle privée par la Banque Populaire Anjou Vendée dans le cadre d ' un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 1er avril 2005, il est devenu, à la suite d ' une promotion, directeur d ' une agence AEspace Anjou @ située dans une galerie commerciale à ANGERS avec quatre salariés.
Dans le cadre d ' un contrôle de la gestion des crédits au sein de son agence, Monsieur Y... a été convoqué le 29 octobre 2010 par Monsieur B...de la Direction Risques et Conformités. Ce dernier a transmis le 2 novembre 2010 un rapport concluant que Monsieur Y...n ' avait pas respecté les procédures internes d ' attribution de crédits.
Par courrier en date du 18 novembre 2010, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 3 décembre 2010.
Par courrier du 13 décembre 2010, Monsieur Y... a reçu notification d ' une mesure de rétrogradation-mutation sur un poste en agence dans la région angevine de conseiller de clientèle professionnelle avec effet au 1er janvier 2011. La rémunération sera limitée à la somme de 38 000 euros brut par an.
Le 20 décembre 2010, Monsieur Y... a indiqué qu ' il attendait son affectation.
Au 1er janvier 2011, il exerçait encore ses fonctions de directeur d ' agence.
Par courriel du 20 janvier 2011, la BPBA a proposé à Monsieur Y... le poste de conseiller au sein de l ' agence de Murs-Erigné, sous l ' autorité du directeur d ' agence.
Le 25 janvier 2011, Monsieur Y... a informé son employeur qu ' il refusait la rétrogradation.
L ' employeur a engagé alors une procédure de licenciement suivant courrier du 28 janvier 2011. A l ' issue de l ' entretien préalable fixé au 8 février 2011, Monsieur Y... à saisi la commission paritaire nationale le 18 février 2011.
Parallèlement, la Banque Populaire Atlantique a notifié le 16 février 2011 à Monsieur Y... un licenciement pour motif disciplinaire avec dispense d ' activité durant les trois mois de préavis.
Le 11 mars 2010, la commission a rendu un avis selon lequel elle Aprenait acte de la volonté des parties de se rencontrer.
Par courrier recommandé du 22 mars 2011, la BPA a confirmé la mesure de licenciement de Monsieur Y... faute d ' accord amiable.
Le 7 avril 2011, M. Y... a saisi le conseil de prud ' Hommes d ' Angers pour notamment voir annuler la mesure de rétrogradation, contester la mesure de licenciement et obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 17 octobre 2012, le conseil de prud ' Hommes a :
- dit que la rétrogradation notifiée à Monsieur Y...le 13 décembre 2010 et le 20 janvier 2011 était annulée,
- dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné la Banque Populaire Atlantique à payer à M. Y... :
- la somme de 12 861. 23 euros au titre du solde de l ' indemnité de licenciement,
- la somme de 39 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- la somme de 5 000 euros au titre du maintien abusif de la clause de non-concurrence illicite,
- la somme de 2 000 euros sur le fondement de l ' article 700 du code de procédure civile.
- a rejeté la demande de dommages et intérêts en lien avec les circonstances humiliantes et vexatoires,
- a dit n ' avoir lieu à solliciter l ' avis de la commission paritaire sur le bien fondé du licenciement,
- a condamné la société BPA à rembourser à Pole Emploi les indemnités chômage dans la limite de deux mois,
- a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 348. 55 euros conformément aux dispositions de l ' article L 1454-28 du code du travail.
Les parties ont reçu notification de ce jugement les 20 et 22 octobre 2012.
La BPA en a régulièrement relevé appel général par lettre recommandée de son conseil postée le 16 novembre 2012.
PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES,
Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l ' audience, aux termes...
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