Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juillet 2018, 16/212651

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date27 juillet 2018
Docket Number16/212651
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 16/21265 - No Portalis DBVB-V-B7A-7T6M
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M190

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Nora Y...
Représentant : Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON

Appelante
C/
Mme Claudine A...
Représentant : Me Catherine CLAVIN., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Frédéric CASANOVA
[...]









ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du code de procédure civile)



Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2016 par Madame Nora D... ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimée le 1er mars 2017 ;

Vu l'arrêt avant dire droit du 17 mai 2018 ;

Vu l'article 911-1 du Code de Procédure Civile ;

Par arrêt du 17 mai 2018, l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire envoyée à la mise en état afin que l'appelante justifie de la signification de ses conclusions et pièces à l'intimée ;

Par message en date du...

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