Cour d'appel d'Angers, 24 mai 2011, 10/00848
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00848 |
| Date | 24 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AD/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00848.
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 19 831
ASSUREE : Dilek X...
ARRÊT DU 24 Mai 2011
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE (C. P. A. M.)
34 place Bonet
61012 ALENCON CEDEX
représentée par Monsieur Emmanuel Y..., muni d'un pouvoir spécial
INTIMEE :
SOCIETE CENTRE LECLERC SA ALENCON DISTRIBUTION
Route du Mans
Centre Commercial
72610 ARCONNAY
représentée par Maître SEILLER, substituant Maître Valérie SCETBON (SCP) avocat au barreau de PARIS
A LA CAUSE :
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)
Rue René Viviani
44062 NANTES CEDEX
avisée, absente, sans observations écrites
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 24 Mai 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame Dilek X..., employée par la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION comme hôtesse de caisse, a été victime le 3 février 2003 d'un accident.
Un certificat médical d'accident du travail a été délivré le 3 février 2003 pour " lombalgie post-traumatique ", et la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION a, le même jour, établi une déclaration d'accident du travail, indiquant que pendant son horaire de travail, soit à 12H15, alors qu'elle était employée de 10 h à 14 h, et en soulevant un pack d'eau, madame X... " avait eu une douleur dans le bas du dos ".
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a, le 7 février 2003, notifié à madame X... la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La caisse a établi la consolidation de l'état de madame X... au 31 octobre 2004, et lui a attribué un taux d'IPPde 3 %.
A réception de son compte employeur, le 19 mars 2007, la société CENTRE LECLERC-SA ALENCON DISTRIBUTION a demandé communication des pièces du dossier, ce qui lui a été refusé par lettre du 23 avril 2007, les...
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