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Cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2018, 17/035021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date23 mai 2018
Docket Number17/035021
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]

Date de Saisine : 04 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 07 Septembre 2017
Nature de l'Affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière

RG N : 17/03502
__________________________________________________________________________________
APPELANTS
MonsieurX... Y...
Représenté par Me Olivier LAVAL de laSCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame Maimouna Y...
Représentée par Me OlivierLAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉE
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS

__________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Mai 2018

ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE


NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

EXPOSE

Monsieur X... Y... et son épouse, Madame Maimouna Y..., ont, le 4 décembre 2017, relevé appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de Montargis.

Par ordonnance en date du 15 février 2018, le conseiller de la mise en état, statuant sur incident, a :
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame Maimouna Y... à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis,
- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur X... Y... à l'encontre des dispositions du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis qui ont ordonné la reprise de la procédure et fixé la date de la...

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