Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, 18/013261
Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
Docket Number | 18/013261 |
Date | 18 juillet 2018 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018
ORDONNANCE No 28 / 2018
No RG : No RG 18/01326
Madame I... X... épouse Y...
Madame J... Y...
C/
Monsieur Thierry Z...
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI
SELARL D.S.W.
T.I. TOURS
CHAMBRE URGENCES
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame I... X... épouse Y...
[...]
Monsieur J... Y...
[...]
Représentés par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER avocat du barreau de TOURS substituée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS, suivant exploit de Maître Stéphanie H... Huissier de Justice à NEUILLÉ-PONT-PIERRE en date du 17 mai 2018
D'UNE PART
II - Monsieur Thierry Z...
[...]
Représenté par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL D.S.W substitué par Maître Benjamin COIRON avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUIN 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 29 juillet 2016, M. Thierry Z... en qualité de vendeur, d'une part, M. J... Y... et Mme I... X... épouse Y... en qualité d'acquéreurs, d'autre part, ont conclu une promesse de vente portant sur un lot de copropriété dépendant d'un immeuble situé [...] , moyennant le prix principal de 93.310 €.
Cette promesse de vente a notamment été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt et le terme de cette condition suspensive était fixé au 13 septembre 2016.
Invoquant l'imputabilité aux époux Y... de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, par acte d'huissier délivré le 6 décembre 2016, M. Thierry Z... les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Tours aux fins de condamnation au paiement de l'indemnité convenue.
Par jugement du 21 décembre 2017 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal d'instance de Tours a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- débouté M. J... Y... et Mme I... X... épouse Y... de leur demande tendant à voir déclarer le compromis de vente...
ORDONNANCE No 28 / 2018
No RG : No RG 18/01326
Madame I... X... épouse Y...
Madame J... Y...
C/
Monsieur Thierry Z...
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI
SELARL D.S.W.
T.I. TOURS
CHAMBRE URGENCES
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame I... X... épouse Y...
[...]
Monsieur J... Y...
[...]
Représentés par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER avocat du barreau de TOURS substituée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL-FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDEURS, suivant exploit de Maître Stéphanie H... Huissier de Justice à NEUILLÉ-PONT-PIERRE en date du 17 mai 2018
D'UNE PART
II - Monsieur Thierry Z...
[...]
Représenté par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL D.S.W substitué par Maître Benjamin COIRON avocat du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUIN 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 29 juillet 2016, M. Thierry Z... en qualité de vendeur, d'une part, M. J... Y... et Mme I... X... épouse Y... en qualité d'acquéreurs, d'autre part, ont conclu une promesse de vente portant sur un lot de copropriété dépendant d'un immeuble situé [...] , moyennant le prix principal de 93.310 €.
Cette promesse de vente a notamment été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt et le terme de cette condition suspensive était fixé au 13 septembre 2016.
Invoquant l'imputabilité aux époux Y... de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, par acte d'huissier délivré le 6 décembre 2016, M. Thierry Z... les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Tours aux fins de condamnation au paiement de l'indemnité convenue.
Par jugement du 21 décembre 2017 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal d'instance de Tours a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- débouté M. J... Y... et Mme I... X... épouse Y... de leur demande tendant à voir déclarer le compromis de vente...
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