Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00581
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 19 avril 2011 |
| Docket Number | 10/00581 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
BAP/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00581.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 00221
ARRÊT DU 19 Avril 2011
APPELANTE :
Madame Zinouba X...
...
49130 LES PONTS DE CE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (40 %) en date du 28/ 10/ 2009 numéro
2009/ 005434
représentée par Me Paul CAO, avocat substituant Maître GUYON, avocat au barreau d'ANGERS (SCP)
INTIMEE :
S. A. R. L. ANJOU BLANCHISSERIE
Z. A. du Puits Rouillon
49190 DENEE
représentée par Me Olivier GAN, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT :
du 19 Avril 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mme Zinouba X... a été engagée comme blanchisseuse, le 11 décembre 1989, par la société Blanchisserie Foucher, aux droits de laquelle vient la société Anjou blanchisserie.
La convention collective applicable est celle, nationale, de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
* * * *
Mme Zinouba X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins que :
- elle soit classée,
. dès son embauche, et en tout cas depuis le 7 mars 2003, en tant qu'agent de production, au coefficient 145,
. depuis le 1er juillet 2003, en tant qu'agent de production qualifié, au coefficient 150,
- en conséquence, la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui verser les sommes correspondant à la différence entre le salaire conventionnel et le salaire perçu, les parties étant renvoyées à faire leurs comptes et qu'il soit dit, qu'en cas de désaccord, le bureau de jugement sera saisi par la partie la plus diligente,
- l'exécution provisoire du présent soit ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile,
- la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Avant dire droit, si nécessaire, elle a demandé la désignation de deux conseillers rapporteurs avec, notamment pour mission, de se rendre dans l'entreprise et de se prononcer, après enquête contradictoire, sur le travail qu'elle exerce réellement et, donner leur avis sur le coefficient qui lui était applicable à partir du 7 mars 2003.
Par décision en date du 6 avril 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers :
- a déclaré Mme Zinouba X... irrecevable en ses...
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