Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 3 avril 2008, 07/00246
| Docket Number | 07/00246 |
| Date | 03 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
1ère Chambre
MATRIMONIAL
DU 03 Avril 2008
-------------------------
B.B./I.L.
El Hassan X
C/
Fatima Y... épouse X
RG N : 07/00246
Aide juridicitonnelle - A R R E T No -
Prononcé à l'audience publique du trois Avril deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur El Hassan X
né en 1940 à Douar Khababa commune de Sidi Ali MAROC
de nationalité marocaine
retraité
demeurant
82300 CAUSSADE
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assisté de Me CANIVET, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/0792 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANT d'une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 10 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06/01302
D'une part,
ET :
Madame Fatima Y... épouse X...
née le 03 Novembre 1953 à LJAOUNEN BENI TOUZINE MAROC
de nationalité marocaine
demeurant ...
47300 PUJOLS
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me LARROCHE Françoise, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/1263 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIMEE
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 21 Février 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
*
El Hassan X... et Fatima Y... se sont mariés le 1er novembre 1966 à TIZI OUSLI (Maroc). Ils ont eu sept enfants dont un seul Yassine, est encore mineur pour être né le 23 février 1991.
A la suite de la requête en divorce déposée le 06 juin 2006 par El Hassan X..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 10 janvier 2007 :
- estimait qu'en application de la convention...
1ère Chambre
MATRIMONIAL
DU 03 Avril 2008
-------------------------
B.B./I.L.
El Hassan X
C/
Fatima Y... épouse X
RG N : 07/00246
Aide juridicitonnelle - A R R E T No -
Prononcé à l'audience publique du trois Avril deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur El Hassan X
né en 1940 à Douar Khababa commune de Sidi Ali MAROC
de nationalité marocaine
retraité
demeurant
82300 CAUSSADE
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués
assisté de Me CANIVET, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/0792 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
APPELANT d'une ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 10 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06/01302
D'une part,
ET :
Madame Fatima Y... épouse X...
née le 03 Novembre 1953 à LJAOUNEN BENI TOUZINE MAROC
de nationalité marocaine
demeurant ...
47300 PUJOLS
représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués
assistée de Me LARROCHE Françoise, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 47001/02/2007/1263 du 30/03/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIMEE
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 21 Février 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier. Le Président, rapporteur rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
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El Hassan X... et Fatima Y... se sont mariés le 1er novembre 1966 à TIZI OUSLI (Maroc). Ils ont eu sept enfants dont un seul Yassine, est encore mineur pour être né le 23 février 1991.
A la suite de la requête en divorce déposée le 06 juin 2006 par El Hassan X..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 10 janvier 2007 :
- estimait qu'en application de la convention...
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