Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2018, 18/000061
Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
Date | 24 janvier 2018 |
Docket Number | 18/000061 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 24 JANVIER 2018
ORDONNANCE No 6/2018
No RG : 18/00006
S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 24 JANVIER 2018
S.C.P. DUBOSC--SAUTROT
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.G.I. MONTARGIS
CHAMBRECOMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Charles-François DUBOSC- de la S.C.P. DUBOSC--SAUTROT, avocat du barreau de MONTARGIS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Jean-Michel DEPOND, Olivier B... et Thomas C... Huissier de Justice associés à MONTARGIS en date du 20 décembre 2017D'UNE PART
II - S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 10 JANVIER 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal de MONTARGIS a, notamment, fixé la montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 € annuel soit 1.693,16 € par mois et ce à compter de la date de renouvellement du bail conclu entre la SCI ROMA et la SARL GUAPAS, condamné la SCI ROMA à rembourser à la SARL GUAPAS les sommes versées au delà du montant de la valeur locative depuis le renouvellement du bail, condamné la SCI ROMA aux dépens, y compris les frais d'expertise et à verser à la SARL GUAPAS une indemnité de procédure de 1.500 €.
Le tribunal a assorti sa décision de l'exécution provisoire.
Par acte du 21 novembre 2017, la SCI ROMA a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier daté du 20 décembre 2017, la SCI ROMA a fait assigner la SARL GUAPAS devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles 519 et suivants du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire...
ORDONNANCE No 6/2018
No RG : 18/00006
S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
C/
S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Expéditions le : 24 JANVIER 2018
S.C.P. DUBOSC--SAUTROT
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
T.G.I. MONTARGIS
CHAMBRECOMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, (24/01/2018),
Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.C.I. ROMA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Charles-François DUBOSC- de la S.C.P. DUBOSC--SAUTROT, avocat du barreau de MONTARGIS
DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P. Jean-Michel DEPOND, Olivier B... et Thomas C... Huissier de Justice associés à MONTARGIS en date du 20 décembre 2017D'UNE PART
II - S.A.R.L. GUAPAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [...]
Représentée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI avocat du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 10 JANVIER 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 24 JANVIER 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal de MONTARGIS a, notamment, fixé la montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 20.318 € annuel soit 1.693,16 € par mois et ce à compter de la date de renouvellement du bail conclu entre la SCI ROMA et la SARL GUAPAS, condamné la SCI ROMA à rembourser à la SARL GUAPAS les sommes versées au delà du montant de la valeur locative depuis le renouvellement du bail, condamné la SCI ROMA aux dépens, y compris les frais d'expertise et à verser à la SARL GUAPAS une indemnité de procédure de 1.500 €.
Le tribunal a assorti sa décision de l'exécution provisoire.
Par acte du 21 novembre 2017, la SCI ROMA a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier daté du 20 décembre 2017, la SCI ROMA a fait assigner la SARL GUAPAS devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au visa des articles 519 et suivants du code de procédure civile, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire...
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