Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 4 mai 2006
| Date | 04 mai 2006 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE AJ ARRÊT du : 04 MAI 2006 No : No RG : 05/01578 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 31 Mars 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Pierre X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre MALIVERT, du barreau de SAUMUR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/4226 du 22/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉE : SACEM - SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 225 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat le Cabinet CHATEL (Me MOJICA) , du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 31 Mai 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique du 13 AVRIL 2006, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 04 Mai 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile. EXPOSÉ DU LITIGE :
La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours rendu le 31 mars 2005, interjeté par M. X..., suivant déclaration du 31 mai 2005, enregistrée sous le no 1578/2005. Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il
est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : [*22 novembre 2005 (M. X...) *]15 février 2006 (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ci-après : SACEM). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la S.A.R.L. Blues Rock Magasine était propriétaire, à Saumur, entre le 9 septembre 1994 et le 30 septembre 1998, d'un fonds de commerce pour l'exploitation duquel elle avait conclu avec la SACEM, le 6 octobre 1994, un contrat général de représentation prévoyant à...
La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Tours rendu le 31 mars 2005, interjeté par M. X..., suivant déclaration du 31 mai 2005, enregistrée sous le no 1578/2005. Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il
est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : [*22 novembre 2005 (M. X...) *]15 février 2006 (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ci-après : SACEM). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la S.A.R.L. Blues Rock Magasine était propriétaire, à Saumur, entre le 9 septembre 1994 et le 30 septembre 1998, d'un fonds de commerce pour l'exploitation duquel elle avait conclu avec la SACEM, le 6 octobre 1994, un contrat général de représentation prévoyant à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI