Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 05/19478
| Appeal Number | 451 |
| Date | 19 décembre 2007 |
| Docket Number | 05/19478 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
4o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2007
No 2007 / 451
Rôle No 05 / 19478
Colette X... épouse Y
Françoise X... épouse Z
Hélène X
Mireille X
Pierre X...
C /
S. A. S DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 12 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4859.
APPELANTS
Madame Colette X... épouse Y...
née le 14 Décembre 1956 à PARIS,
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Françoise X... épouse Z...
née le 15 Juillet 1952 à PARIS,
demeurant ...- 74000 ANNECY
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Hélène X...
née le 26 Janvier 1951 à PARIS,
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Mireille X...
née le 26 Novembre 1953 à PANTIN (93500),
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Pierre X...
né le 14 Octobre 1925 à AIX EN PROVENCE (13090),
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMEE
S. A. S DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demeurant 24 Rue de la Montat- B. P 306- 42008 SAINT ETIENNE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de la SCP PESSEGUIER E. / M. / R.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 23 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Brigitte BERNARD, Président
Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller
Monsieur Michel NAGET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des...
4o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 19 DECEMBRE 2007
No 2007 / 451
Rôle No 05 / 19478
Colette X... épouse Y
Françoise X... épouse Z
Hélène X
Mireille X
Pierre X...
C /
S. A. S DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 12 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4859.
APPELANTS
Madame Colette X... épouse Y...
née le 14 Décembre 1956 à PARIS,
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Françoise X... épouse Z...
née le 15 Juillet 1952 à PARIS,
demeurant ...- 74000 ANNECY
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Hélène X...
née le 26 Janvier 1951 à PARIS,
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Madame Mireille X...
née le 26 Novembre 1953 à PANTIN (93500),
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
Monsieur Pierre X...
né le 14 Octobre 1925 à AIX EN PROVENCE (13090),
demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ROUSTAN A.- BERIDOT M., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
INTIMEE
S. A. S DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demeurant 24 Rue de la Montat- B. P 306- 42008 SAINT ETIENNE
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de la SCP PESSEGUIER E. / M. / R.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 23 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Brigitte BERNARD, Président
Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller
Monsieur Michel NAGET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI