Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 12 novembre 2007, 06/00040
| Appeal Number | 431 |
| Docket Number | 06/00040 |
| Date | 12 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 12 NOVEMBRE 2007
No 2007/ 431
Rôle No 06/00040
France X... épouse Y...
LE GAEC LE MERINOS
C/
Jean-Paul Z...
Grosse délivrée
à : Me DEBEAURAIN
Me BERGEOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de BARCELONNETTE en date du 20 Décembre 2005, enregistré au répertoire général sous le n° 51 05-2.
APPELANTES
Madame France X... épouse Y..., demeurant ...
représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090 - AIX EN PROVENCE
LE GAEC LE MERINOS, pris en la personne de son représentant légal en exercice, M. Y... Gilbert - Quartier Saint Clément - 04140 BARLES
représenté par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090 - AIX EN PROVENCE
INTIME
Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant ...
représenté par Me Sophie BERGEOT, avocat au barreau de DIGNE
demeurant 53, boulevard Gassendi, BP 143 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2007.
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président, et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, MOYENS.
Par actes des 31 août et 7 septembre 2002, Madame D... a vendu à la SAFER une propriété rurale cadastrée 99, 157, 183, 185, 372, 374, 100, 233, 268, 278, 283 6 et 13 située à AUZET (Alpes de Haute Provence) et comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation.
Par acte du 20 décembre 2002, la SAFER a vendu les parcelles 100 et 268 à Monsieur Z... et les parcelles 157, 374, 278 et 283 à Monsieur E....
Madame Y..., qui prétend être titulaire d'un bail rural sur les parcelles cadastrées 100, 268, 278 et 283, se plaint du non-respect de son droit de préemption.
Par actes des 18 et 21...
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