Cour d'appel d'Angers, 24 septembre 2013, 11/02036

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date24 septembre 2013
Docket Number11/02036
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale

ARRÊT DU 24 Septembre 2013


ARRÊT N
BAP/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02036.


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Juillet 2011, enregistrée sous le no 08538




APPELANT :

Monsieur Jean-Pierre X...
...
49125 CHEFFES SUR SARTHE

représenté par Maître Brigitte SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS



INTIMEE :

LA CAISSE RSI DES PAYS DE LOIRE
BP 26238
44263 NANTES CEDEX 2

représentée par madame francine Y..., juriste



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller


Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier


ARRÊT :
prononcé le 24 Septembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Brigitte Arnaud Petit, conseiller, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******



FAITS ET PROCÉDURE

M. Jean-Pierre X... a exercé une activité d'agent commercial indépendant du 1er juillet 1994 au 30 septembre 2008.

M. X... a été mis en demeure par la Caisse Organic Anjou-Mayenne-Sarthe de s'acquitter :
- le 19 décembre 2003, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 24 décembre suivant, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 2ème semestre 2003, pour une somme de 1 863, 05 euros,
- le 9 avril 2004, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 19 avril suivant, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 1er semestre 2004, pour une somme de 4 300, 90 euros,
- le 22 décembre 2004, par lettre recommandée dont il a accusé réception, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre des 1er et 2ème semestres 2004, pour une somme de 2 602, 04 euros,
- le 10 mars 2005, par lettre recommandée dont il a accusé réception, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 1er semestre 2005, pour une somme de 3 545, 75 euros,
- le 26 août 2005, par lettre recommandée dont il a accusé réception, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 2ème semestre 2005, pour une somme de 3 545, 78 euros.

M. X... n'ayant pas réglé les sommes réclamées, et n'ayant pas non plus saisi la Commission de recours amiable, dans le délai d'un mois indiqué, la Caisse du régime social des indépendants Pays de Loire (ci-après le RSI), venant aux droits de la Caisse Organic Anjou-Mayenne-Sarthe, visant les mises en demeure précitées, a décerné :
- le 14 septembre 2006, une contrainte à son encontre d'un montant de 134, 22 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour le 2ème semestre 2003,
- le 14 septembre 2006, une contrainte à son encontre d'un montant de 3 034, 34 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour le 1er semestre 2004,
- le 14 septembre 2006, une contrainte à son encontre d'un montant de 1 526, 79 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour les 1er et 2ème semestres 2004,
- le 6 septembre 2006, une contrainte à son encontre d'un montant de 7 091, 53 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour les 1er et 2ème semestres 2005.

Ces contraintes lui ont été signifiées le 14 novembre 2006, par acte d'huissier de justice délivré à son domicile, avec accomplissement par l'huissier mandaté, en parallèle, des formalités prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

M. X... a été mis en demeure par le RSI de s'acquitter, le 24 août 2006, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 29 août suivant, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 2ème semestre 2006, pour une somme de 1 533, 06 euros.

M. X... n'ayant pas réglé la somme réclamée, et n'ayant pas non plus saisi la Commission de recours amiable, dans le délai d'un mois indiqué, le RSI, visant la mise en demeure précitée, a décerné, le 12 août 2009, une contrainte à son encontre d'un montant de 1 205, 06 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour le 2ème semestre 2006.

Cette contrainte lui a été notifiée par lettre recommandée du 12 août 2009, dont il a accusé réception le 23 août suivant.

M. X... a été mis en demeure par le RSI de s'acquitter :
- le 13 avril 2007, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 17 avril suivant, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 1er semestre 2006 et du 1er semestre 2007, pour une somme de 2 478, 76 euros,
- le 21 septembre 2007, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 22 septembre suivant, des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, ainsi que des majorations y afférentes, au titre du 2ème semestre 2007, pour une somme de 1 344, 75 euros.

M. X... n'ayant pas réglé les sommes réclamées, et n'ayant pas non plus saisi la Commission de recours amiable, dans le délai d'un mois indiqué, le RSI, visant les mises en demeure précitées, a décerné, le 12 août 2009, une contrainte à son encontre d'un montant de 2 396, 58 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité, décès, outre les majorations de retard y afférentes, pour le 1er semestre 2006 et le 2ème semestre 2007.

Cette contrainte lui a été notifiée par lettre recommandée du 12 août 2009, dont il a accusé réception le 23 août suivant.

M. X... a formé opposition aux dites contraintes, les 24 novembre 2008 et 26 août 2009, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers.

Le tribunal, par jugement du 20 juillet 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées au rôle sous les numéros 08. 538, 09. 369 et 09. 370,
- déclaré...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT