Cour d'appel d'Orléans, 31 mai 2018, 18/000161

Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Docket Number18/000161
Date31 mai 2018
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
RG N 18/00016

Copies le :
à
S.C.P. LAVAL CROZE CARPE
S.C.P. PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES
T.G.I. ORLÉANS

Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 31 MAI 2018,

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

Timbre dématérialisé [...]

Madame Solange Z...
[...]

Monsieur Michel Z...
[...]
[...]

Représentés par Maître Nadine PONTRUCHE de la S.C.P. PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES avocat du barreau d'ORLÉANS

DEMANDEURS à L'INCIDENT
D'UNE PART,
ET :

Timbre dématérialisé : [...]

Monsieur Yves-Marie A...
[...]
[...]

Représenté par Maître Christophe CARPE de la S.C.P. LAVAL CROZE CARPE avocat du barreau d'ORLÉANS

DÉFENDEUR à L'INCIDENT
D'AUTRE PART,


Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 17 MAI 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 31 MAI 2018



EXPOSE

Par jugement en date du 29 novembre 2017, le tribunal de grande instance d'Orléans, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné Monsieur Yves-Marie A... à payer à Madame Solange Z... et Monsieur Michel Z..., ensemble, la somme de 22.641,46 euros avec intérêts au taux légal sur 12.187,17 euros à compter du 31 décembre 2011 outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le tribunal a par ailleurs prononcé une amende civile de 1.500 euros.

Monsieur A... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 3 janvier 2018.

Le 12 février 2018, Monsieur et Madame Z... ont formé un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement déféré et ont sollicité paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont de plus demandé au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour connaître de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'appelant.

Monsieur A... a conclu au rejet de la demande de radiation et réclamé paiement d'une indemnité de procédure de 800 euros. Il a subsidiairement demandé que l'exécution provisoire mise à sa charge soit limitée à une somme de 20.000 euros, affirmant être dans l'impossibilité de s'acquitter d'une somme supérieure à ce montant.



CELA ETANT EXPOSE,

Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT