Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2008, 06/2402
| Docket Number | 06/2402 |
| Date | 29 janvier 2008 |
| Appeal Number | 39 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ère CHAMBRE A
EM / IM
ARRET N 39
AFFAIRE N : 06 / 02402
Jugement du 14 Novembre 2006
Tribunal de Grande Instance du MANS
no d'inscription au RG de première instance 06 / 04562
ARRET DU 29 JANVIER 2008
APPELANTS :
Monsieur Jean-Jacques X...
...-72650 LA BAZOGE
Madame Fabienne Y... épouse X...
...-72650 LA BAZOGE
représentés par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour
assistés de Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIMES :
Monsieur Bertrand A...
...-72210 FILLE SUR SARTHE
Madame Reine B... épouse A...
...-72210 FILLE SUR SARTHE
représentés par Me VICART, avoué à la Cour
assistés de Me David SIMON, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2007 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur MARECHAL, conseiller faisant fonction de président vu l'empêchement de Madame la Présidente de la 1ère chambre A et en application de l'ordonnance du 25 octobre 2007, ayant été entendu en son rapport, Monsieur TRAVERS, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LEVEUF
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 29 janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Monsieur MARECHAL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant compromis de vente du 25 février 2005 monsieur et madame A... ont acquis de monsieur et madame X... une maison d'habitation située à... à DOMFRONT EN CHAMPAGNE (Sarthe).
Se plaignant de vices affectant l'immeuble acquis, les époux A... ont saisi, dans le cadre d'un référé expertise le président du tribunal de grande instance du MANS qui par ordonnance du 3 août 2005, rendue au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile a ordonné aux frais avancés des demandeurs une expertise confiée à monsieur E....
L'appel formé par les époux X... contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable, faute d'intérêt, par ordonnance du magistrat de la cour d'appel d'Angers chargé de la mise en état rendue le 30 octobre 2006.
Suivant requête reçue au greffe le 2 août 2006, monsieur et madame A... ont sollicité du juge de l'exécution du MANS l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire provisoire en garantie de leur créance évaluée par eux à la somme de 295 000 €.
Par ordonnance du même jour, le juge de l'exécution a autorisé monsieur et madame A... à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles appartenant à monsieur et madame X..., sis à... dans la Sarthe et à... en Vendée pour garantir leur créance évaluée provisoirement à la somme de 250 000 €.
Deux hypothèques provisoires ont été inscrites pour la somme de 250 000 € la première sur une parcelle sise sur la commune de la BAZOGE, parcelle cadastrée Section ZX no211 d'une contenance de 7 a 84 ca, la deuxième sur une parcelle sise sur la commune de l'AIGUILLON SUR VIE, parcelle cadastrée Section AC no190 (lot no16) d'une contenance de 5 a 19 ca.
L'inscription d'hypothèque provisoire a été dénoncée le 18 août 2006 aux époux X... par acte de la SCP Z... et C..., huissiers de justice associés au MANS.
Par acte également délivré le 18 août 2006, monsieur et madame A... ont fait assigner monsieur et madame X... devant le tribunal de grande instance du MANS aux fins de résolution de la vente intervenue selon acte authentique du 18 mai 2005, de restitution du prix de vente et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Par acte d'huissier délivré le 1er septembre 2006, monsieur et madame X... ont fait assigner monsieur et madame A... devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la prise d'une hypothèque provisoire.
Par jugement du 14 novembre 2006, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure ainsi que des motifs de cette décision, le juge de l'exécution du MANS a :
-débouté monsieur et madame X... de l'ensemble de leurs demandes
-condamné monsieur et madame X... à payer à monsieur et madame A... la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
-condamné monsieur et madame X... aux dépens.
Monsieur Jean-Jacques X... et madame Fabienne F... épouse X... ont interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2006.
Les parties ont constitué avoué et conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 octobre 2007.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions déposées par monsieur Jean-Jacques X... et madame Fabienne F... épouse X..., le 13 septembre 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, et aux termes desquelles les appelants demandent :
1-à la cour, statuant en qualité de juge de l'exécution, au visa des articles 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1641 et suivants, 1792 et suivants, 2270 du code...
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