Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0086, du 7 mars 2006
| Date | 07 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2006 No 2006/ Rôle No 04/10410 X
Y... Nicole Z... épouse Y... S.A.R.L. CHANTIER NAVAL Y
A.../ Société TOTAL FINA FRANCE S.A. HOLDING ROBERT PELLET
Grosse délivrée le : à :
réf
C.D. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/1646. APPELANTS Monsieur X Y... demeurant Chemin de Rascas - 83360 GRIMAUD Madame Nicole Z... épouse Y... demeurant Chemin de Rascas - 83360 GRIMAUD S.A.R.L. CHANTIER NAVAL Y..., ... par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Plaidant Mo TROEGELER J.M. pour la SCP TROEGELER J.M - GOUGOT M. - BREDEAU-TROEGELER E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES Société TOTALFINA venant aux droits de la Société ELF ANTAR FRANCE , demeurant 24 Cours Michelet - La Défense - 92800 PUTEAUX représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour Plaidant Mo GREGOIRE Jérôme, avocat au barreau de PARIS S.A. HOLDING ROBERT PELLET Le Ginestel RN 98 la Foux Grimaud - 83310 COGOLIN représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, Plaidant Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN [*-*-*-*-*] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure
Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine DURAND, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Marie-Claude SIMONIN EPOUSE DURAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. B... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2006. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2006 Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision. [***]
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES B... époux X... et Nicole Y... sont propriétaires sur la commune de GRIMAUD au lieudit Le Ginestel RN 98 d'un terrain d'une superficie de 4250 M2 cadastré section A... no 3177, sur lequel sont édifiés divers bâtiments, ce terrain et les bâtiments étant loués à la SARL Chantier Naval Y... qui y exploite un chantier naval. Ce terrain, qui provient de la division d'un plus grand tènement appartenant à l'origine à la société SOCA RENAULT devenue SOCA LOCATION et enfin la société HOLDING ROBERT PELLET, dite HRP, suite à une fusion absorption, a été vendu le 5 septembre 1986 aux époux Y..., l'acte de cession contenant une clause de constitution de servitude dont l'assiette était matérialisée sur un plan joint à cet acte, qui a été publié à la conservation des hypothèques de DRAGUIGNAN le 17 septembre 1986. Sur la parcelle grevée de la servitude de passage cadastrée no 3176 restant sa propriété , la société SOCA LOCATION a consenti dés 1981 un bail commercial à la société SOCA GRIMAUD qui y avait crée , d'une part, une station service de distribution de carburant et, d'autre part, une concession automobile. Le 15 février 1993 le fonds de
commerce de station service et vente de carburants a été vendu à la société ELF ANTAR France, celui de concession automobile restant la propriété du vendeur, la parcelle 3176 étant alors divisée en deux, une parcelle numéro 3901 comportant la station essence et la seconde numéro 3902 comportant la concession automobile. Par ailleurs la société HOLDING ROBERT PELLET a concédé à ELF ANTAR France un bail commercial d'une durée de 20 ans sur la parcelle 3901, grevée de la servitude de passage. A partir de 1993 la société exploitant la station essence a aménagé dans le cadre d'une permission de voirie délivrée le 14 janvier 1993, renouvelée le 18 décembre 1997, des pistes d'accès et de sortie à la station depuis la voie publique. Soutenant que ces aménagements rendaient plus incommodes l'exercice de la servitude de passage, les époux Y... et la Sarl CHANTIER NAVAL Y... ont assigné la société ELF ANTAR France et la société HRP pour les entendre condamner à remettre les lieux en...
Grosse délivrée le : à :
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C.D. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Mai 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/1646. APPELANTS Monsieur X Y... demeurant Chemin de Rascas - 83360 GRIMAUD Madame Nicole Z... épouse Y... demeurant Chemin de Rascas - 83360 GRIMAUD S.A.R.L. CHANTIER NAVAL Y..., ... par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Plaidant Mo TROEGELER J.M. pour la SCP TROEGELER J.M - GOUGOT M. - BREDEAU-TROEGELER E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES Société TOTALFINA venant aux droits de la Société ELF ANTAR FRANCE , demeurant 24 Cours Michelet - La Défense - 92800 PUTEAUX représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour Plaidant Mo GREGOIRE Jérôme, avocat au barreau de PARIS S.A. HOLDING ROBERT PELLET Le Ginestel RN 98 la Foux Grimaud - 83310 COGOLIN représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, Plaidant Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN [*-*-*-*-*] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure
Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine DURAND, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Marie-Claude SIMONIN EPOUSE DURAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET. B... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2006. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2006 Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision. [***]
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES B... époux X... et Nicole Y... sont propriétaires sur la commune de GRIMAUD au lieudit Le Ginestel RN 98 d'un terrain d'une superficie de 4250 M2 cadastré section A... no 3177, sur lequel sont édifiés divers bâtiments, ce terrain et les bâtiments étant loués à la SARL Chantier Naval Y... qui y exploite un chantier naval. Ce terrain, qui provient de la division d'un plus grand tènement appartenant à l'origine à la société SOCA RENAULT devenue SOCA LOCATION et enfin la société HOLDING ROBERT PELLET, dite HRP, suite à une fusion absorption, a été vendu le 5 septembre 1986 aux époux Y..., l'acte de cession contenant une clause de constitution de servitude dont l'assiette était matérialisée sur un plan joint à cet acte, qui a été publié à la conservation des hypothèques de DRAGUIGNAN le 17 septembre 1986. Sur la parcelle grevée de la servitude de passage cadastrée no 3176 restant sa propriété , la société SOCA LOCATION a consenti dés 1981 un bail commercial à la société SOCA GRIMAUD qui y avait crée , d'une part, une station service de distribution de carburant et, d'autre part, une concession automobile. Le 15 février 1993 le fonds de
commerce de station service et vente de carburants a été vendu à la société ELF ANTAR France, celui de concession automobile restant la propriété du vendeur, la parcelle 3176 étant alors divisée en deux, une parcelle numéro 3901 comportant la station essence et la seconde numéro 3902 comportant la concession automobile. Par ailleurs la société HOLDING ROBERT PELLET a concédé à ELF ANTAR France un bail commercial d'une durée de 20 ans sur la parcelle 3901, grevée de la servitude de passage. A partir de 1993 la société exploitant la station essence a aménagé dans le cadre d'une permission de voirie délivrée le 14 janvier 1993, renouvelée le 18 décembre 1997, des pistes d'accès et de sortie à la station depuis la voie publique. Soutenant que ces aménagements rendaient plus incommodes l'exercice de la servitude de passage, les époux Y... et la Sarl CHANTIER NAVAL Y... ont assigné la société ELF ANTAR France et la société HRP pour les entendre condamner à remettre les lieux en...
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