Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2010, 09/11426
| Docket Number | 09/11426 |
| Date | 10 juin 2010 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
3o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 10 JUIN 2010
No 2010/ 232
Rôle No 09/ 11426
Diane Christiane Jacqueline X...
C/
SNC GEOXIA MEDITERRANEE
Grosse délivrée
le :
à : Me JAUFFRES
SCP TOLLINCHI
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le no 08/ 1058.
APPELANTE
Mademoiselle Diane Christiane Jacqueline X...
née le 27 Février 1975 à LA SEYNE SUR MER (83500)
demeurant ...
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
plaidant par Me Philippe-Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
S. N. C. GEOXIA MEDITERRANEE
anciennement dénommée MAISONS INDIVIDUELLES MEDITERRANEE
RCS AIX EN PROVENCE B 318 573 318
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise 1110, Avenue Jean Perrin-ZI Les Milles-13793 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour,
plaidant par Me Sophie BOSVIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Mai 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne BESSON, Présidente
Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller
Monsieur Michel CABARET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2010.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2010,
Signé par Madame Anne BESSON, Présidente et Madame Lydie BADEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 25. 11. 2003, Madame X... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Individuelles Méditerranée, nouvellement dénommée Geoxia méditerranée (Geoxia) pour un montant de 107 345 euros.
La livraison de la villa est intervenue le 24. 10. 2005 avec réserves.
Après avoir constaté l'existence de désordres, Madame X... a assigné le 18. 2. 2008 la société Geoxia en nullité du contrat.
Par jugement du 11. 5. 2009, le tribunal de grande instance de Toulon a :
- prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle du 25. 11. 2003
- condamné la société Geoxia à rembourser à...
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