Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, 07/19439
| Date | 30 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/19439 |
| Appeal Number | 626 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 30 OCTOBRE 2008
HF
No 2008 / 626
Rôle No 07 / 19439
SARL TRANSAFFAIRES
C /
Martine X
Françoise X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 17 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 650.
APPELANTE
LA SARL TRANSAFFAIRES
dont le siège est 40 avenue Jean Giono-04100 MANOSQUE
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Me Philippe LECOYER, avocat au barreau de GAP
INTIMÉES
Madame Martine X
née le 26 Avril 1954 à NICE (06000), demeurant
Madame Françoise X...
née le 01 Novembre 1951 à NICE (06000), demeurant ...
représentées par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Michel BRUNET, avocat au barreau de DIGNE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Martine ZENATI, Conseiller
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 25 septembre 2002, mesdames Martine et Françoise X... signaient en faveur de l'agence immobilière Transaffaires (l'agence) un mandat de recherche sans exclusivité d'une durée de trois mois en vue de l'acquisition d'un hôtel restaurant pour un prix maximum souhaité de 130. 000 euros (hors honoraires de l'agence), comportant les clauses suivantes :
" Visites : Nous reconnaissons que les affaires proposées et visitées pour la première fois (voir verso du présent Mandat) sont strictement confidentielles et nous engagent à n'en traiter l'achat éventuel que par votre seule intervention, même après l'expiration de ce Mandat.
A défaut et en violation des engagements ci-dessus, nous...
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 30 OCTOBRE 2008
HF
No 2008 / 626
Rôle No 07 / 19439
SARL TRANSAFFAIRES
C /
Martine X
Françoise X
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 17 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 650.
APPELANTE
LA SARL TRANSAFFAIRES
dont le siège est 40 avenue Jean Giono-04100 MANOSQUE
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
plaidant par Me Philippe LECOYER, avocat au barreau de GAP
INTIMÉES
Madame Martine X
née le 26 Avril 1954 à NICE (06000), demeurant
Madame Françoise X...
née le 01 Novembre 1951 à NICE (06000), demeurant ...
représentées par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
plaidant par Me Michel BRUNET, avocat au barreau de DIGNE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Martine ZENATI, Conseiller
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2008,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 25 septembre 2002, mesdames Martine et Françoise X... signaient en faveur de l'agence immobilière Transaffaires (l'agence) un mandat de recherche sans exclusivité d'une durée de trois mois en vue de l'acquisition d'un hôtel restaurant pour un prix maximum souhaité de 130. 000 euros (hors honoraires de l'agence), comportant les clauses suivantes :
" Visites : Nous reconnaissons que les affaires proposées et visitées pour la première fois (voir verso du présent Mandat) sont strictement confidentielles et nous engagent à n'en traiter l'achat éventuel que par votre seule intervention, même après l'expiration de ce Mandat.
A défaut et en violation des engagements ci-dessus, nous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI