Cour d'appel d'Angers, 29 avril 2008, 07/00570
| Appeal Number | 150 |
| Date | 29 avril 2008 |
| Docket Number | 07/00570 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
1ère CHAMBRE A
EM / IM
ARRET N 150
AFFAIRE N : 07 / 00570
Jugement du 06 Mars 2007
Tribunal de Grande Instance du MANS
no d'inscription au RG de première instance 06 / 01190
ARRET DU 29 AVRIL 2008
APPELANTS :
Monsieur Patrick X...
...
Madame Sylvia Y... épouse X...
...
représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour
assistés de Me Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Monsieur Michel A...
...
Madame Catherine B... épouse A...
...
représentés par Me Jacques VICART, avoué à la Cour
assistés de Me Alain IFRAH, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Février 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions de président, Monsieur MARECHAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, et Madame JEANNESSON, vice-président placé faisant fonction de conseiller,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LEVEUF
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 29 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Madame CHAUVEL, président, et par Madame LEVEUF, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Patrick X... et son épouse madame Sylvia Y... sont propriétaires à TELOCHE (SARTHE) d'un immeuble situé... à savoir un bâtiment à usage professionnel et la moitié indivise d'un chemin.
Par acte sous seing privé du 31 mars 2005, monsieur et madame X... ont consenti à monsieur Michel A... et à son épouse madame Catherine B... un bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux sur ces biens et locaux afin que le preneur y exerce l'activité d'achat, vente, négoce, installation, réparation de toute machine ou équipement à usage agricole. Ce bail qui était prévu pour une durée de trois mois non renouvelable à compter du 1er avril 2005 mettait à la charge du preneur un loyer mensuel de 600 € HT payable d'avance mensuellement et prévoyait qu'il serait résilié par anticipation à la signature de l'acte authentique de la vente de l'immeuble au preneur.
Le 4 avril 2005 les parties signaient un acte sous seing privé de cession d'immeuble sous conditions suspensives par lequel monsieur et madame X... s'engageaient à vendre ledit bien immobilier à monsieur et madame A... au prix de 76 000 €.
Le 28 avril suivant les parties signaient un avenant au contrat de bail du 31 mars 2005 ainsi rédigé : " En accord avec les parties, il a été convenu de proroger la durée du bail jusqu'au 31 août 2005. Les loyers versés de juillet et de août seront imputables sur le prix de vente de l'immeuble ".
Soutenant que l'acte du 4 avril 2005 ne vaudrait pas vente de l'immeuble, les époux X... ont par acte du 15 février 2006 fait assigner à cette fin monsieur et madame A... devant le tribunal de grande instance du Mans sur le fondement des articles 1582, 1603 et 1604 du code civil. Monsieur et madame A... se sont portés demandeurs reconventionnels afin que soit constaté que la convention du 4 avril 2005 constitue une promesse de vente valant vente conformément aux articles 1589 et suivants du code civil.
Par jugement du 6 mars 2007, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure...
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