Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2007, 07/00973

Docket Number07/00973
Appeal Number603
Date06 novembre 2007
CourtCourt of Appeal of Orleans (France)

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

Prud'Hommes
GROSSES le
à
Mme X...
Me GIACOBI

COPIES le
à
Mme Y...
COMITE D'ETABLISSEMENT... SNCF DE TOURS

ARRÊT du : 6 NOVEMBRE 2007


No RG : 07/00973


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 22 Février 2007

Section : ACTIVITÉS DIVERSES


ENTRE

APPELANTE :

Madame Sandra Y...
...
37700 SAINT PIERRE DES CORPS

comparante en personne, assistée de Madame Armelle X... (Déléguée syndicale)


ET

INTIMÉE :

COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL CHEMINOTS RÉGION SNCF DE TOURS
41 Rue Grécourt
37000 TOURS


représentée par Maître Dominique GIACOBI, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Z... (Directeur) et Monsieur Régis A... (Secrétaire)

A l'audience publique du 18 Septembre 2007 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,

Assistés lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller ,ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller,
Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller,

A l'audience publique du 6 Novembre 2007,

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,

Assisté de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,


A rendu l'arrêt dont la teneur suit :

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme Sandra Y... a été embauchée en qualité de bibliothécaire, catégorie II, coefficient 122, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à temps partiel de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 1999.

La convention collective applicable est celle du personnel des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF. A compter du 14 novembre 2001, elle a travaillé 35 heures par semaine, soit la durée légale.

Puis, par avenant du 29 mai 2006, son statut est devenu bibliothécaire 2, catégorie III, coefficient 135, le précédent étant 125, à compter du 1er mai 2006.

Le 22 juin 2006, Mme Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses, d'une action contre le comité d'établissement régional cheminots gestion SNCF de Tours pour :
- le voir condamner à lui payer :
• 12 000 euros de rappel de salaires de juin 2001 à décembre 2006,
• 1 200 euros de congés payés afférents,
• appliquer le coefficient salarial de base 153 de la C.C.N,
• 29 762 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi,
• 14 140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral (harcèlement moral),
• 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui,
• 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
- voir remettre les bulletins de salaire rectifiés de juin 2001 à juin 2006, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- voir publier le jugement dans le journal "Fréquence" sous astreinte de 100 euros par jour de retard
- annuler les avertissements des 16 août et 13 novembre 2006.


Le comité d'établissement régional a conclu, pour sa part, au débouté intégral de toutes les demandes adverses.

Par jugement du 22 février 2007, le Conseil de Prud'hommes de TOURS a annulé l'avertissement du 13 novembre 2006 mais débouté Mme Y... de toutes ses autres demandes et l'a condamnée aux dépens.

Le 19 avril 2007, elle a interjeté appel de cette décision.


DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

1) Ceux de Mme Y..., salariée appelante

Elle sollicite :
- la revalorisation du niveau d'embauche au coefficient 141 (catégorie IV de la convention collective nationale niveau BT/BTS/DUT),
- l'actualisation du coefficient à 162 au 1er mai 2007,
- le rattrapage de salaire à compter de juillet 2001 à septembre 2007, soit 13 143,74 euros et 1 314,40 euros de congés payés afférents,
- une somme de 10 619 euros de dommages-intérêts pour le préjudice familial, 2 880 euros pour perte de pouvoir d'achat, 5 519 euros pour dévalorisation du salaire par rapport au SMIC, 2 820 euros au titre de la discrimination par rapport aux salariés du siège,
- 2 377 euros de dommages et intérêts pour la période de mars 1999 à juin 2001, et 5 138 euros pour non respect des engagements de l'employeur,
- une autre de 25 920 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et...

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