Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2008, 08/00055
| Docket Number | 08/00055 |
| Date | 08 septembre 2008 |
| Appeal Number | 461 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
DOSSIER N° 08 / 00055
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2008
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le LUNDI 08 SEPTEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BLOIS du 13 NOVEMBRE 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Marie
née le 11 Avril 1950 à MENNETOU SUR CHER, LOIR ET CHER (41)
Fille de X... François et de Y... Etiennette
Sans profession
Célibataire
De nationalité française
Jamais condamnée
Demeurant... 41140 NOYERS SUR CHER
Prévenue, intimée
Comparante
Assistée de Maître THIREL Gwenahel, avocat au barreau de ROUEN, de la Selarl THIREL SOLUTIONS
LE MINISTERE PUBLIC
Appelant,
LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF ASSURANCES DIRECTION REGIONALE DE L'OUEST, 20, rue du Puits Mauger-35000 RENNES CEDEX 09
Partie civile, appelante
Non comparante,
Représentée par Maître HAMELIN Audrey, avocat au barreau de BLOIS
COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré de l'arrêt,
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER,
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG,
L'arrêt a été prononcé publiquement à l'audience du 08 septembre 2008, par Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
GREFFIER :
lors des débats Madame Evelyne PEIGNE et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Madame GAYET, Avocat Général.
et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DUCROS, Substitut Général
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel de BLOIS, par jugement contradictoire
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
- A RELAXE X... Marie des fins
de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 011581, infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal
d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal
sans peine ni dépens,
SUR L'ACTION CIVILE :
a déclaré la compagnie d'assurances les AGF irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la relaxe prononcée à l'égard de la prévenue.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007 contre Mademoiselle X... Marie
LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF ASSURANCES DIRECTION REGIONALE DE L'OUEST, le 20 Novembre 2007 contre Mademoiselle X... Marie, son appel étant limité aux dispositions civiles
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 19 MAI 2008
Ont été entendus :
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG en son rapport.
X... Marie en ses explications.
Maître HAMELIN Audrey, Avocat de la partie...
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