Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 14/00908
| Case Outcome | Renvoi à une autre audience |
| Docket Number | 14/00908 |
| Date | 23 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00908.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11005
Assuré : Jonathan X...
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANTS :
Monsieur Jonathan X...
...
49610 SAINT MELAINE SUR AUBANCE
Madame Nicole X...
...
49610 SAINT MELAINE SUR AUBANCE
représentés par Maître ROUXEL de la SCP DELAGE-BEDON-ROUXEL, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 100018
INTIMES :
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LYCÉE JEAN MOULIN
1 place Jean Moulin
BP 13049
49017 ANGERS CEDEX 02
Etablissement LYCEE JEAN MOULIN
1 Place Jean Moulin
BP 13049
49017 ANGERS CEDEX
représentés par Maître CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9
représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
Le 5 janvier 2009 M. Jonathan X..., alors mineur, a été victime d'un accident alors qu'il exécutait des travaux de soudure dans l'établissement Jean Moulindans lequel il était scolarisé.
Sa combinaison a pris feu et il a été brûlé sur 5 % de la surface corporelle du tronc et sur 0, 5 % de la surface corporelle de la main gauche.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire au titre de la législation professionnelle.
Le 5 janvier 2011 M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable du Lycée Jean Moulin.
L'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement à la procédure auprès du Lycée Jean Moulinet s'en est rapporté à justice sur la demande de M. X....
Par jugement en date du 31 juillet 2012 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire :
- a mis hors de cause le lycée Jean Moulin,
- a reçu l'agent judiciaire du Trésor en son intervention volontaire,
- a dit que l'employeur de M. X... a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime le 5 janvier 2009,
- a déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie,
- a dit que l'agent judiciaire du Trésor sera tenu de reverser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes qu'elle sera amenée à verser à la victime avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le docteur Z... avec la mission notamment de fixer la durée de l'incapacité totale de travail, de donner son avis et chiffrer le préjudice lié aux souffrances endurées...
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